Titre de séjour expire demain, pas d’attestation de prolongation (anef)

Sujet initié par Kalisto, il y a 6 heures - 577 vues

Bonjour,

Sur le plan juridique, dès lors que vous avez déposé une demande de renouvellement de votre « passeport talent – salarié qualifié » plusieurs mois avant l'expiration, vous bénéficiez du **maintien de votre droit au séjour** pendant toute l'instruction, matérialisé normalement par une **attestation de prolongation d'instruction (API)** mise à disposition dans votre espace ANEF. Cette API est précisément conçue pour éviter qu'un étranger se retrouve en situation irrégulière en cas de retard de la préfecture, et elle doit permettre de continuer à travailler et à justifier de la régularité du séjour, même si la carte plastique est expirée.

En pratique, de nombreuses préfectures n'émettent l'attestation qu'aux alentours de la date d'expiration du titre, voire uniquement **après** cette date, ce qui correspond à ce qui vous a été indiqué dans d'autres cas similaires. Il existe toutefois une marge de manœuvre en cas d'**urgence avérée** (risque de perte d'emploi, déplacement professionnel ou familial, crédit en cours, etc.) : il est alors possible de demander une attestation provisoire ou une prolongation d'instruction en mettant en avant ces éléments. Certaines préfectures ou sous-préfectures ont mis en place des formulaires spécifiques « Je demande mon attestation de prolongation d'instruction (ANEF) » traités en priorité à l'approche de la date d'expiration du titre.

Concrètement, à ce stade très proche de l'échéance, je vous suggère, dans l'urgence :
1. D'adresser **immédiatement** un courriel et/ou un courrier recommandé au service ANEF de la sous-préfecture compétente (Boulogne), en joignant : copie de votre titre actuel, accusé d'enregistrement ANEF, preuve de dépôt en décembre, contrat de travail, attestation d'employeur sur la nécessité de la poursuite d'activité, justificatifs de crédit immobilier et, le cas échéant, de votre déplacement à l'étranger. L'objet : « Demande en urgence d'attestation de prolongation d'instruction – Passeport talent salarié qualifié ».
2. De surveiller étroitement votre **espace ANEF** : dans beaucoup de cas, l'attestation est générée automatiquement et ajoutée en PDF sans notification très claire.
3. En cas de non-réponse très rapide et si votre employeur est menacé de devoir suspendre votre contrat, un **référé "mesures utiles"** devant le tribunal administratif peut être envisagé pour enjoindre à la préfecture de délivrer l'attestation, solution qui a déjà permis d'obtenir une API en quelques jours dans des situations comparables.

Point important : même sans document matérialisé, le dépôt en temps utile de votre demande de renouvellement fait que vous n'êtes pas, en droit, assimilée à une entrée irrégulière ; mais pour le travail et le voyage, seule une API ou une autorisation provisoire sécurise réellement votre situation vis-à-vis de l'employeur et des compagnies aériennes. Pour votre déplacement à l'étranger, sachez que la sortie du territoire avec un titre expiré et sans attestation vous expose en pratique à des difficultés majeures de retour, même si la demande de renouvellement est en cours.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris