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Impossible d'obtenir un rendez-vous commission médicale
Sujet initié par Ju, il y a 4 heures - 407 vues

Bonjour,

Depuis trois mois j'essaie d'obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale de chalon-sur-saône mais il n'y à jamais de créneaux disponibles. Je perds espoir. Que faire? Merci de votre réponse par avance

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

📌 Les commissions médicales départementales sont chargées de vérifier l'aptitude à la conduite pour rétablir un permis suspendu ou annulé. La réservation s'effectue généralement en ligne sur le site de la préfecture de votre lieu de résidence. Les créneaux disponibles sont souvent limités et sont remis en ligne au fur et à mesure.

📌 Sans rendez‑vous, la commission ne peut pas statuer. En cas d'impossibilité persistante, il est recommandé d'écrire à la préfecture ou sous‑préfecture concernée (par courriel ou courrier) en indiquant votre identité, l'objet de votre demande, votre numéro de permis et un justificatif de domicile. La préfecture peut alors vous proposer un rendez‑vous ou vous orienter vers une autre commission éventuellement disponible dans un département limitrophe.

🧾 Le jour de l'examen, prévoyez les documents requis : formulaire Cerfa complété, pièce d'identité, avis médical précédent, résultats de tests psychotechniques le cas échéant et moyens de paiement des frais. Si vous ne parvenez pas à obtenir de rendez‑vous en ligne, insistez par courriel et en téléphonant afin de prouver votre diligence.

⚠️ En l'absence de rendez‑vous et donc de décision de la commission, votre permis reste suspendu. Il est donc important de multiplier les contacts et de conserver les preuves de vos tentatives. Vous pouvez aussi consulter un avocat pour vous aider à faire valoir vos droits et obtenir une solution.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Bonjour

Vous n'êtes pas obligé d'attendre un rendez‑vous pour agir : si vous contestez une décision médicale de la Sécurité sociale (arrêt de travail, invalidité, accident du travail, etc.), vous devez d'abord faire un recours écrit dans les 2 mois à la commission médicale compétente (CMRA ou MDPH selon le cas), par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen qui prouve la date d'envoi, en joignant la décision contestée et en expliquant vos arguments (documents médicaux à l'appui)

Si la commission ne répond pas dans le délai prévu (en général 2 mois), son silence vaut rejet et vous pouvez alors saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire pour la Sécurité sociale, tribunal administratif pour la MDPH), sans attendre un rendez‑vous physique, et en parallèle vous pouvez demander de l'aide à un avocat, à une association d'usagers ou au service social de votre caisse pour vous aider dans ces démarches souvent complexes

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
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