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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025
Sujet initié par Jimmytoyou, il y a 2 mois - 466 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018.
Je suis arrivé en FRANCE mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à l'âge de 12ans,j'y ai fait toutes mes études et travaillant actuellement en secteur de la mode,et en prêt-à-porter,mais j'ai l'impression que la Préfecture refuse de me régulariser.
Suite au jugement du tribunal administratif condamnant la Préfecture de Paris avec injonction,tout comme astreinte, à payer 100euros par jour de retard,que l'Etat doit verser 1000euros à l'avocat du constesté(la personne à qui le jugement en est favorable ),fixant un délai de trois mois,au Préfet à réxaminer le dossier ou de renouveler la carte de résident, à délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler,en mettant à charge de l'Etat la somme de 2000euros sur le fondement des articles des codes de justice administrative.

Jugement indiquant que ce non renouvellement de cette carte de résident,est entaché d'incompétence,entaché d'un vice de procédure tiré de la saisine de la commission du titre de séjour,entaché d'erreur ,que cette personne est établie en FRANCE depuis plusieurs dizaines d'années,qu'elle est insérée au sein de la société française, que le refus du renouvellement de cette carte de résident n'est pas caractérisé,et que cette personne ne constitue pas une menace grâve à l'ordre public,liée au fait que ses builletins de son casier judiciaire soient vierges

Après ce jugement, la Préfecture de Police de Paris m'a donné rendez-vous,qui s'est tenu le 24/12/2025 par l'intermédiaire de mon avocat, en me demandant de me munir de ces documents suivant:Au cours duquel j'ai donné ces documents à l'agent de l'administration qui m'avait réçu.

En Sachant qu'avant cette contestation de ce non-renouvellement de la carte de résident déposée par ma juriste en 2024 auprès du tribunal administratif de PARIS.
La Préfecture m'avait en cette même année, jusque 2025 délivré une carte de séjour d'une durée d'un an d'une nature"vie privée et vie familiale,avant que "ce jugement" concernant la carte de résident non renouvelée en 2023, soit intervenu en novembre 2025.

la convocation ci-jointe ;
- le mail imprimé ;
- le jugement du tribunal administratif ;
- justificatifs de domicile à Paris de moins de 3 mois ;
-Acte de naissance
- le passeport ;
- 3 photos d'identité ;
- l'ensemble des documents relatifs à votre situation.
-contrat d'intégration daté-signé
-lettre datée-signée ,dans laquelle j'indique que je ne vis pas en état de polygamie
-copie visas long séjour avec quoi je suis entré FRANCE en juin 2000
-attestation de CMU
Sachant qu'une APS d'une validité de trois mois(valable jusqu'en mars 2026) a été délivrée lors de ce rendez-vous.

J'ai récu un courrier datant de 3 mars 2026 de la Préfecture m'informant que lié à cette condamnation injuste,très vieille, dont je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés , trois mois avec sursis,qu'une sanction grâve pouvant aller jusqu'à l'expulsion du térritoire pourrait être envisagée, si je n'en tenais pas compte...

J'ai en effet répondu à cette lettre en faisant parvenir une réponse le 15 mars2026 à la Préfecture de PARIS,en indiquant que je tiens compte de l'avertissement lié à cette condamnation, en respectant les lois et règlements français, que je ne compte pas commettre d'infraction,que je n'en'ai jamais commis,bien que cette condamnation reste une erreur à mes yeux lié au fait que je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés.
En priant à cet organisme de ne prendre une décision qui m'anéantirait.

Comme je suis suivi par une juriste,je lui ai envoyé ce courrier,celle-ci m'assure qu'elle a déjà l'occasion de voir ce type de courrier provenant de la Préfecture, en m'informant que ceci n'a pas de "valeur juridique",que c'est juste un avertissement voire une intimidation.

J'ai contacté la Préfecture de Police de PARIS,celle-ci m'a dit qu'une décision favorable a été prise le 17 mars 2026 concernant mon dossier.

Pensez-vous que cette décision favorable pourrait concerner le renouvellement de la carte de résident?

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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Bonjour,

📌 Vous indiquez avoir obtenu un jugement administratif enjoignant la Préfecture de renouveler votre carte de résident et d'examiner votre situation dans un délai donné. Sachez qu'une décision de justice doit être exécutée par l'administration dans les conditions fixées par le tribunal. Si la préfecture s'y refuse ou tarde à s'exécuter, vous pouvez saisir le même tribunal d'une requête en exécution ou d'un référé exécution (art. L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative), afin qu'il prononce une astreinte quotidienne ou ordonne les mesures utiles.

🧾 En revanche, l'administration peut refuser ou retirer une carte de résident si le titulaire a fait l'objet d'une condamnation pour des faits graves (art. L. 411-7 du CESEDA). Une peine assortie de sursis peut être prise en compte, notamment si elle porte atteinte à l'ordre public. Le juge administratif contrôle que ce refus est proportionné à la gravité des faits et à votre insertion en France. Il est donc possible que la préfecture tente de justifier son inaction par cette condamnation.

⚠️ Face à cette situation, deux voies coexistent : contester le refus ou l'obligation de quitter le territoire par un nouveau recours devant le tribunal administratif dans le délai de recours, et parallèlement solliciter l'exécution du jugement favorable qui vous avait été accordé. Il est recommandé de se faire assister par un avocat en droit des étrangers pour analyser les motifs du refus et déterminer la meilleure stratégie (demande de titre « vie privée et familiale », demande de relèvement de la peine auprès du juge, etc.).

✅ En attendant, conservez toutes les convocations, courriers et attestations (contrat d'intégration républicaine, ressources, diplômes) pour prouver votre insertion durable en France. L'accompagnement d'une association ou d'un avocat permettra de faire valoir vos droits et de contraindre la préfecture à respecter la décision de justice.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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