Empiètement servitude de passage officielle

Sujet initié par nina, il y a 8 heures - 215 vues

Bonjour

➡️En principe, la notaire devait vérifier les servitudes existantes et vous signaler clairement tout élément pouvant en limiter l'usage — comme un empiètement, un obstacle ou une difficulté à les exercer normalement.

L'objectif est que vous puissiez acheter en toute connaissance de cause et, si nécessaire, ajuster l'acte
en prévoyant des conditions particulières, une rectification, une renonciation ou une indemnisation

➡️Si elle avait connaissance, à partir des plans et des titres, que l'empiètement concernait aussi l'assiette de la servitude, mais qu'elle ne vous a ni expliqué les risques ni proposé de solution, il est possible d'invoquer un manquement à son devoir de conseil. Cela dit, il faudra démontrer concrètement ce qu'elle savait, ce qu'elle vous a — ou non — indiqué, ainsi que le préjudice que vous avez subi.

➡️Concernant la servitude, elle ne disparaît pas simplement parce qu'elle est peu utilisée. Une servitude de passage ne s'éteint pour non-usage qu'au bout de 30 ans sans être exercée. Cette extinction peut être totale ou ne concerner qu'une partie de son tracé. Par exemple, si le passage a continué à être utilisé sur une largeur d'un mètre, seule la partie restée inutilisée pendant plus de 30 ans pourrait, en théorie, être considérée comme éteinte.

⚠️Cela nécessite toutefois une analyse précise des faits et des dates par un professionnel.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE