Mariage non transcrit, renouvellement de tds

Sujet (Cloturé) initié par Neptune, il y a 1 mois - 807 vues

Votre situation appelle à distinguer deux aspects : votre situation administrative actuelle et la prise en compte de votre mariage dans votre demande de titre de séjour.

En premier lieu, tant que votre mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil français, il n'est en principe pas opposable aux autorités françaises. Autrement dit, sur le plan administratif, vous êtes généralement considérée comme non mariée tant que la transcription n'est pas intervenue, même si le mariage existe juridiquement dans le pays de célébration.

En second lieu, dans le cadre d'une demande de renouvellement ou d'accès à une carte de résident, l'administration apprécie la situation globale du demandeur au regard des éléments légalement établis et opposables. Dès lors, en l'absence de transcription, il peut être difficile de faire valoir utilement votre mariage pour fonder un droit spécifique lié à votre qualité d'épouse de Français.

Cela étant, la question de déclarer ou non votre mariage doit être abordée avec prudence. En matière de séjour, l'administration attend une information sincère et complète sur la situation personnelle. Le fait de ne pas mentionner un élément connu, même s'il n'est pas encore juridiquement reconnu en France, peut être discuté selon les circonstances. À l'inverse, le mentionner sans pouvoir en justifier officiellement les effets en France peut également ne pas produire d'effet immédiat.

En pratique, il est souvent possible d'indiquer l'existence du mariage en précisant qu'une procédure de transcription est en cours, tout en fondant la demande de titre sur votre situation actuelle, indépendamment de ce mariage, si celui-ci n'est pas encore reconnu par l'administration française.

Enfin, s'agissant de la carte de résident, son obtention dépend de conditions spécifiques, notamment en termes de durée de séjour régulier, d'intégration et de stabilité de la situation, qui seront appréciées indépendamment ou non de votre situation matrimoniale selon le fondement juridique retenu.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @Neptune

Principes généraux applicables

Vous devez distinguer deux choses : votre situation personnelle réelle et la preuve française de votre mariage. Le fait que le mariage ne soit pas encore transcrit à Nantes ne signifie pas nécessairement qu'il n'existe pas, mais il sera plus difficilement opposable à l'administration française tant que vous ne disposez pas d'un acte transcrit.

Pour une ressortissante algérienne, le séjour relève principalement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, notamment pour les certificats de résidence. La carte de résident de 10 ans peut être demandée sous certaines conditions, notamment au regard de la durée et de la régularité du séjour, des ressources et de l'insertion. Par ailleurs, la transcription d'un mariage célébré à l'étranger permet d'obtenir un acte français d'état civil, mais l'absence de CCAM n'entraîne pas, à elle seule, la nullité automatique du mariage.

Points de vigilance

À mon sens, il ne faut pas dissimuler votre mariage si une rubrique vous demande votre situation familiale actuelle. Une déclaration inexacte pourrait ensuite vous être reprochée. En revanche, vous pouvez parfaitement préciser que le mariage a été célébré en Algérie et que la demande de transcription est actuellement en cours auprès du service central d'état civil de Nantes.

Il faut donc joindre, si possible, l'acte de mariage algérien, la preuve d'envoi du dossier de transcription, l'accusé postal, tout échange avec Nantes, ainsi qu'une note explicative courte. Cela évite de donner l'impression que vous cachez une information, tout en rappelant que vous ne demandez pas nécessairement votre titre uniquement sur le fondement de ce mariage.

3 Conseils applicables

Déclarez votre mariage, mais indiquez clairement : « mariage célébré en Algérie, transcription française en cours ». Ne cochez pas ou ne formulez pas votre demande comme si vous aviez déjà un acte français si ce n'est pas le cas.

Déposez votre renouvellement dans les délais sur le fondement le plus solide de votre situation actuelle, notamment votre emploi, votre séjour régulier depuis trois ans, vos avis d'imposition et votre insertion professionnelle.

Enfin, conservez la carte de 10 ans comme demande principale ou subsidiaire selon les pièces disponibles, mais joignez une explication. Si la préfecture estime que la transcription est nécessaire pour tenir compte du mariage, elle pourra vous demander un complément ; cela vaut mieux qu'une omission volontaire de votre situation matrimoniale.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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