Naturalisation, rqth et titre de sejour talent

Question

Je vis en France depuis mi-2023 avec une carte de séjour talent salarié qualifié. Je suis en CDI depuis et j'ai un diplôme Master 2 d'une grande école.  J'ai également 2 ans de présence en France pendant mes études (2019-2021), avec une interruption (2021-2023) pour rentrer dans mon pays et finir mes études. Mon mari a exactement le même parcours. Cette année j'entame des démarches pour une RQTH permanente. Je compte garder mon emploi (pas d'incapacité, juste des difficultés). Je suis dans des phases initiales de la demande, je n'ai pas encore envoyé le dossier, mais j'ai déjà le diagnostic (TSA) et le médecin est en train de préparer le certificat médical. Mon mari pourrait avoir le même handicap, mais il n'a pas entamé des démarches médicales et en tout cas il n'envisage pas à le faire pour le moment, il est bien dans son travail. Moi et mon mari, on a choisi de faire la demande de naturalisation cette année vers juillet, quand on reçoit notre 3ème avis d'imposition (le 2ème où on paie des impôts). On n'a pas d'enfants. Mes questions : - Quelle est la différence si je coche la case que j'ai un handicap reconnu par la MDPH pour l'analyse de la préfecture, si je garde mon emploi ? - Ai-je besoin que la RQTH soit approuvée pour cocher cette case ? - Est-ce que délai de 2 ans de présence minimum est-il toujours d'actualité quand on est dans ce cas de figure ? - Ai-je besoin de passer un test de langue française B2 récent si j'ai le diplôme de master (cours étaient en français et je travail en français) ? J'ai des tests au dessus du B2, mais ils sont vieux (+ de 2 ans) et j'ai un DELF B1 avant les études. - De façon générale, qu'en pensez-vous de la stabilité de notre dossier pour un dépôt cet été ?

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Votre analyse est globalement cohérente, mais il faut rester prudent sur certains points. Sur la réduction du délai à deux ans, elle existe effectivement pour les personnes ayant accompli avec succès au moins deux années d'études supérieures en France dans un établissement reconnu. Cependant, ce n'est pas un droit automatique à la naturalisation. L'administration apprécie toujours l'ensemble du parcours, et notamment la continuité de la résidence. Dans votre cas, l'interruption entre 2021 et 2023 ne vous exclut pas, mais elle peut conduire l'administration à examiner plus attentivement votre ancrage réel en France depuis votre retour en 2023. Avec trois années de présence continue en juillet 2026, un CDI, une stabilité professionnelle et fiscale, ainsi qu'un diplôme français, votre dossier présente des éléments favorables. On peut donc considérer qu'il est recevable et défendable, mais pas garanti. En pratique, certaines préfectures acceptent ce type de dossier, d'autres peuvent estimer que l'installation reste encore récente et préférer attendre un peu plus de recul. Concernant la RQTH, vous avez bien compris. Tant que vous n'avez pas de décision officielle de la Maison départementale des personnes handicapées, vous ne devez pas cocher la case correspondante. Vous n'êtes pas non plus tenue de mentionner une demande en cours. En effet, une demande en cours n'a pas de valeur juridique dans l'instruction du dossier de naturalisation. Elle n'apporte ni avantage ni inconvénient réel, et peut même compliquer inutilement la lecture du dossier. Il est donc généralement préférable de s'en tenir aux éléments établis et définitifs. En résumé, votre dossier est globalement solide pour un dépôt en juillet 2026 au regard de votre insertion, mais il existe une incertitude liée à la durée de présence récente. Quant à la RQTH, elle n'a pas à être mentionnée tant qu'elle n'est pas officiellement accordée. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation est globalement structurée, mais il faut répondre point par point avec précision, car la naturalisation reste une appréciation globale de votre intégration. Sur la question du handicap, le fait de déclarer une reconnaissance par la Maison départementale des personnes handicapées n'est pas en soi un élément négatif. Au contraire, si vous êtes en emploi stable en CDI, cela démontre votre insertion professionnelle malgré vos difficultés, ce qui est plutôt perçu positivement. La naturalisation repose sur un ensemble de critères, et votre capacité à travailler et subvenir à vos besoins reste un point central. Concernant la case à cocher, il est préférable de ne la renseigner que si vous disposez effectivement d'une reconnaissance officielle, c'est-à-dire une décision accordant la RQTH. Avant validation, vous êtes simplement en démarche médicale, ce qui ne correspond pas encore à une situation reconnue administrativement. Sur la durée de présence, il n'existe pas de règle spécifique réduisant automatiquement le délai à deux ans dans votre situation. La règle générale reste une résidence habituelle en France d'au moins cinq ans. Des réductions existent dans certains cas (notamment pour des parcours d'études en France), mais elles sont strictement encadrées et votre interruption entre 2021 et 2023 peut être prise en compte dans l'appréciation de la continuité du séjour. En pratique, votre installation depuis mi-2023 sera examinée avec attention. Concernant la langue, votre diplôme de Master 2 obtenu en France constitue normalement une preuve suffisante de votre niveau de français, sans qu'il soit nécessaire de fournir un test de type B2 récent. L'administration reconnaît en principe les diplômes délivrés en France comme justificatifs du niveau linguistique requis. Enfin, sur la solidité globale de votre dossier, plusieurs éléments sont favorables, notamment votre emploi en CDI, votre niveau d'études et votre intégration professionnelle. En revanche, votre durée de présence récente en France depuis 2023 peut conduire l'administration à considérer que votre installation est encore relativement courte au moment du dépôt. La naturalisation n'est pas automatique et repose sur une appréciation d'opportunité. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

A. Silva · Answer

Merci pour cette réponse. J'ai encore deux petites questions.

Normalement, sans la RQTH, nous (moi et mon mari) sommes censés à être éligibles à la réduction du délai de présence à 2 ans, car nous remplissons la condition :

diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études

et nous avons des titre de séjour passeport talent depuis bientôt 3 ans (en juillet).

Nous avons également déclaré nos impôts depuis au moins les revenus de 2023 (dont on n'a pas payé d'impõt car revenus faibles à la prémière année, on a travaillé que la moitié de l'année) et on a payé des impôts pour les revenus de 2024 et 2025 (sur la déclaration de cette année).

Donc on aura en juillet 3 ans de présence continue, dont 2 ans d'impôt sur le revenu payés. On n'a pas connu de période de chômage pendant ce temps-là et on n'est pas en période d'essai.

On comptais pas récupérer les 2 ans d'études comme années de présence, mais on pense que ça pourrait aider dans l'évaluation globale du dossier.

On n'avait pas le choix de revenir dans notre pays car cela faisait partie du programme de double diplôme avec l'école française. On est revenu en France dés qu'on a fini nos études dans notre pays.

- Est-ce qu'avec cette explication, le dossier à votre avis est suffisament solide pour un dépôt en juillet 2026 ? (Avec ou sans RQTH)

Je ne sais pas quel sera le délai de traitement de la MDPH et si j'aura quoi que ce soit avant juillet.
Si je comprends bien je ne suis pas obligé de le mentionner dans la naturalisation si je n'ai pas encore de décision pour la RQTH.

- Est-il utile de le mentionner quelque part que j'ai déposé un dossier en cours de traitement auprès de la MDPH ?

Merci encore une fois pour votre réponse.

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