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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Demande de bordereau de situation fiscale p237
Sujet initié par Kepler, il y a 14 heures - 137 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de naturalisation, la préfecture demande "Bordereau de situation fiscale (modèle P. 237) datant de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années *"

Toutefois, je ne comprends pas quel document demander.

En effet, quand je rentre sur ma messagerie «Ecrire» → «Demande de documents (Justificatifs, avis d'imposition, attestation de résidence...)» → «Obtenir un justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation)» il me demande "Veuillez sélectionner l'impôt concerné*"
Et j'ai plusieurs options : impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, taxe sur les logements vacants, impôt de solidarité, taxe d'habitation sur les logements vacants.

Lequel dois-je choisir ? j'ai l'impression que les sites ne sont pas à jour car ils parlent d'une "situation générale" alors que je n'en vois aucune option...

Merci d'avance pour vos éclaircissements
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1 réponse
Bonjour,

Votre interrogation est très fréquente, car l'intitulé "bordereau de situation fiscale modèle P.237" n'est pas très clair sur le site des impôts.

En pratique, la préfecture attend un document qui atteste de votre situation fiscale globale, c'est-à-dire que vous êtes à jour de vos obligations fiscales sur les dernières années.

Sur le site des impôts, il n'existe plus vraiment d'option unique "situation générale". Il faut donc procéder autrement.

Le plus simple est de demander un bordereau de situation pour l'impôt sur le revenu, car c'est l'impôt principal utilisé pour apprécier votre situation dans le cadre d'une naturalisation.

Vous pouvez également, par sécurité, demander un bordereau pour la taxe d'habitation (si vous y êtes soumis), mais ce n'est pas toujours indispensable.

Si vous voulez être totalement conforme à la demande de la préfecture, la meilleure solution est la suivante.

Passez par la messagerie sécurisée et formulez une demande libre en précisant que vous avez besoin d'un bordereau de situation fiscale modèle P.237 pour une demande de naturalisation portant sur les 3 dernières années.

Dans ce cas, l'administration fiscale vous délivrera directement le document adapté, souvent plus complet qu'un simple justificatif généré automatiquement.

En résumé.

Choisissez en priorité l'impôt sur le revenu
Ou mieux, faites une demande via la messagerie pour obtenir un document global adapté à la naturalisation

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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