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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025
Sujet (Cloturé) initié par Jimmytoyou, il y a 1 mois - 741 vues

Bonjour,

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018.
Je suis arrivé en FRANCE mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à l'âge de 12ans,j'y ai fait toutes mes études et travaillant actuellement en secteur de la mode,et en prêt-à-porter,mais j'ai l'impression que la Préfecture refuse de me régulariser.
Suite au jugement du tribunal administratif condamnant la Préfecture de Paris avec injonction,tout comme astreinte, à payer 100euros par jour de retard,que l'Etat doit verser 1000euros à l'avocat du constesté(la personne à qui le jugement en est favorable ),fixant un délai de trois mois,au Préfet à réxaminer le dossier ou de renouveler la carte de résident, à délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler,en mettant à charge de l'Etat la somme de 2000euros sur le fondement des articles des codes de justice administrative.

Jugement indiquant que ce non renouvellement de cette carte de résident,est entaché d'incompétence,entaché d'un vice de procédure tiré de la saisine de la commission du titre de séjour,entaché d'erreur ,que cette personne est établie en FRANCE depuis plusieurs dizaines d'années,qu'elle est insérée au sein de la société française, que le refus du renouvellement de cette carte de résident n'est pas caractérisé,et que cette personne ne constitue pas une menace grâve à l'ordre public,liée au fait que ses builletins de son casier judiciaire soient vierges

Après ce jugement, la Préfecture de Police de Paris m'a donné rendez-vous,qui s'est tenu le 24/12/2025 par l'intermédiaire de mon avocat, en me demandant de me munir de ces documents suivant:Au cours duquel j'ai donné ces documents à l'agent de l'administration qui m'avait réçu.

En Sachant qu'avant cette contestation de ce non-renouvellement de la carte de résident déposée par ma juriste en 2024 auprès du tribunal administratif de PARIS.
La Préfecture m'avait en cette même année, jusque 2025 délivré une carte de séjour d'une durée d'un an d'une nature"vie privée et vie familiale,avant que "ce jugement" concernant la carte de résident non renouvelée en 2023, soit intervenu en novembre 2025.

la convocation ci-jointe ;
- le mail imprimé ;
- le jugement du tribunal administratif ;
- justificatifs de domicile à Paris de moins de 3 mois ;
-Acte de naissance
- le passeport ;
- 3 photos d'identité ;
- l'ensemble des documents relatifs à votre situation.
-contrat d'intégration daté-signé
-lettre datée-signée ,dans laquelle j'indique que je ne vis pas en état de polygamie
-copie visas long séjour avec quoi je suis entré FRANCE en juin 2000
-attestation de CMU
Sachant qu'une APS d'une validité de trois mois(valable jusqu'en mars 2026) a été délivrée lors de ce rendez-vous.

J'ai récu un courrier datant de 3 mars 2026 de la Préfecture m'informant que lié à cette condamnation injuste,très vieille, dont je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés , trois mois avec sursis,qu'une sanction grâve pouvant aller jusqu'à l'expulsion du térritoire pourrait être envisagée, si je n'en tenais pas compte...

J'ai en effet répondu à cette lettre en faisant parvenir une réponse le 15 mars2026 à la Préfecture de PARIS,en indiquant que je tiens compte de l'avertissement lié à cette condamnation, en respectant les lois et règlements français, que je ne compte pas commettre d'infraction,que je n'en'ai jamais commis,bien que cette condamnation reste une erreur à mes yeux lié au fait que je n'avais pas commis les faits qui m'ont été reprochés.
En priant à cet organisme de ne prendre une décision qui m'anéantirait.

Comme je suis suivi par une juriste,je lui ai envoyé ce courrier,celle-ci m'assure qu'elle a déjà l'occasion de voir ce type de courrier provenant de la Préfecture, en m'informant que ceci n'a pas de "valeur juridique",que c'est juste un avertissement voire une intimidation.

Comme j'ai fait une demande de récépissé sur le site démarche.numérique.gouv.fr depuis le 04 et le 12 mars, que l'organisme n'a toujours pas traitée.

J'ai contacté la Préfecture de Police de PARIS le 10 Avril 2026,celle-ci m'a dit qu'une décision "FAVORABLE"a été prise le 17 Mars 2026 concernant mon dossier,et qu'un titre de séjour est en cours de fabrication,en m'informant que lié à cela,que l'APS ne peut être renouvelée,qu'un récépissé ne peut être délivré.

J'ai envoyé un mail le 21 Avril 2026 à la Préfecture concernant l'état de mon dossier,celle-ci m'a répondu,m'indiquant que le titre est fabriqué mais pas disponible pour le retrait...Depuis, je n'en n'ai pas de nouvelles.

Cela fait cinq mois que ça dure.

A chaque fois que je téléphone je tombe sur un agent qui me dit que ma carte d'identité de ressortissant est disponible,quand je téléphone pour avoir un rendez-vous un autre me dit vaguement qu'il faut que j'attende que l'organisme vienne vers moi,et les créneaux de rendez-vous pour le retrait sont rarement disponibles sur le site de la Préfecture,ou ça me dit "vous ne pouvez pas prendre rendez-vous si vous n'avez pas réçu de sms de la préfecture indiquant que votre carte d'identité de ressortissant est disponible".

mon employeur a suspendu mon contrat ainsi que mon revenu mensuel en attendant d'un justificatif de droit au séjour,je ne peux pas payer mon loyer,mon bailleur social me réclame les loyers impayés,par l'intermédiaire d'un huissier,j'ai peur de finir à la rue.

Je suis très malheureux.

Aidez-moi! J'ai très envie de me suicider à cause de ces gens de la Préfecture qui n'ont aucune empathie.

Que dois-je faire?

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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

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Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

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Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

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Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

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Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

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Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

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Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

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Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

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