Dol achat maison - vols militaires

Sujet (Cloturé) initié par Roy, il y a 1 mois - 624 vues

Bonjour,

Premièrement, le dol suppose la réunion de trois éléments:

- une réticence ou manœuvre intentionnelle du vendeur (il tait ou minimise volontairement une information) : en l'espèce la réticence existe mais il conviendra de prouver que le vendeur a gardé l'information intentionnellement.

- portant sur un élément important du contrat (une nuisance ou un risque qui, s'il avait été connu, vous aurait conduits à ne pas acheter ou à acheter à un prix très différent) : ok en l'espèce. Encore faudra-t-il démontrer le caractère déterminant pour vous. Votre souhait d'acheter une maison calme (alors que vous connaissiez l'existence de l'aéroport).

- et qui a été déterminant de votre consentement (vous pouvez dire, de manière crédible : "si j'avais su, je n'aurais pas acheté").

Dans votre cas, votre actio suppose de prouver que les vendeurs connaissaient l'existence de vols militaires répétitifs à très basse altitude, qu'ils avaient connaissances (ou ne pouvait ignorer) l'existence de votre critères acceptables sur les nuisances sonores, et que ces survols ont un impact fort sur votre vie (présence à domicile en journée, nourrisson, etc.).

Juridiquement, on peut donc soutenir qu'il y a réticence dolosive sur une nuisance potentiellement "anormale" au regard des attentes d'un acquéreur moyen.

Deuxièmement, sur les chances d'annulation et la stratégie.

L'annulation de la vente pour dol est possible en théorie, mais reste une demande lourde et aléatoire : le juge appréciera si les nuisances sont objectivement importantes (fréquence, intensité, période de l'année), si les vendeurs avaient une connaissance précise de ces survols (rythme, récurrence des exercices), et si l'on peut vraiment considérer qu'ils ont intentionnellement dissimulé une information déterminante, et non simplement "banalisé" quelque chose qu'ils supportaient depuis des années.

Vos chances ne sont donc pas nulles, mais il serait peu prudent de parier tout le dossier sur une annulation certaine.

En pratique, beaucoup de dossiers de ce type aboutissent plutôt à une indemnisation (réduction de prix / dommages‑intérêts) qu'à une annulation pure et simple.

Pour maximiser vos chances, il est essentiel de :

- documenter finement la fréquence, la hauteur et l'intensité sonore des vols (journal précis des passages, vidéos, captures d'écran d'applis de suivi, réponses de la mairie/DGAC, éventuellement mesure acoustique) ;
- montrer que ces exercices sont récurrents dans le temps, pas de simples incidents isolés ;
- recueillir, si possible, des témoignages écrits de voisins confirmant que les vendeurs se plaignaient déjà de ces vols ou en parlaient avant votre achat ;
- conserver la trace de vos questions précises posées avant la vente (mails, sms, compte‑rendus de visite) et des réponses "aucune nuisance sonore".

Avec ces éléments il sera possible d'agir contre les vendeurs au titre du dol mais aussi sur le manquement au devoir d'information, ou en responsabilité contractuelle (dommage intérêts).

Je reste disponible pour échanger sur l'utilité de tenter une démarche (amiable ou judiciaire) à l'encontre des vendeurs.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,