Changement de permis de conduire

Sujet initié par SARA5, il y a 4 jours - 459 vues

Bonjour
L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, dans son article 4 énonce :

I. ― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

Le délai de un an pour faire l'échange a bien comme date départ celle de la remise du premier titre de séjour fut- il étudiant .

Mais l'administration ne tient pas compte de cet article 4 et l'interprète comme si le l'aliéna II-A avait en fin phrase "sauf étudiant" en arguant que l'étudiant n'a pas acquit de résidence en France de par son statut .

En conséquence le délai de un an commencera à la remise du titre de séjour travailleur ou tout autre titre autre qu'étudiant .

Vous pourrez donc demander l'échange à réception du nouveau titre avec la déclaration de votre résidence en France .