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Demande d'avis juridique – procédure jure sanguinis (milan) / impact loi françai
Sujet initié par khachba Ahmed, il y a 15 heures - 238 vues

Bonjour,
Maître,Je sollicite votre avis gratuit concernant un dossier de nationalité italienne (Jure Sanguinis) actuellement déposé devant le tribunal de Milan.
Ma grand-mère, Zohra MOLINARI (née en 1890 en Algérie, fille d'un citoyen italien), a toujours vécu en Algérie sous le statut de droit local et n'a jamais demandé la nationalité française. Les Archives nationales françaises confirment l'absence de tout dossier de naturalisation à son nom.Cependant, l'archiviste évoque un risque théorique lié à la loi française du 26 juin 1889 (attribution automatique à la majorité en 1911 sous condition de résidence en Algérie coloniale).
Ma question uis-je utiliser l'article 30-3 du Code civil français (perte par désuétude après 50 ans sans résidence ni papiers français) pour prouver définitivement au juge de Milan que la France elle-même considère que ma grand-mère n'a aucun lien de nationalité avec elle, garantissant ainsi que sa nationalité italienne d'origine n'a jamais été interrompue ?
Je vous remercie par avance pour votre précieux avis.
Ahmed Khacheba

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