Demande de renseignements-oqtf et situation familiale urgente

Sujet initié par Rabi, il y a 9 heures - 241 vues

Bonjour @Rabi

La priorité absolue est de ne pas laisser expirer le délai de recours contre l'OQTF. Lorsque l'OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours, le recours devant le tribunal administratif doit être introduit dans le délai indiqué dans la décision, lequel est très bref et impératif.

Sur le fond, votre situation familiale doit être sérieusement invoquée. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, après la naissance, l'article L. 423-7 du CESEDA peut permettre au parent d'un enfant français mineur résidant en France d'obtenir une carte de séjour, s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation.

Points de vigilance

Il ne faut pas attendre passivement la naissance de l'enfant si le délai de recours contre l'OQTF est en cours. Le mariage avec une ressortissante française, la grossesse très avancée, l'absence de condamnation et l'installation familiale en France sont des éléments à produire dès maintenant devant le tribunal administratif.

La naissance de l'enfant renforcera votre dossier, mais elle ne fera pas disparaître automatiquement l'OQTF. Il faudra ensuite déposer une demande de titre de séjour, selon votre situation exacte, notamment comme conjoint de Française ou parent d'enfant français, avec les justificatifs nécessaires.

3 Conseils applicables

Déposez ou faites déposer immédiatement un recours contre l'OQTF devant le tribunal administratif d'Orléans, sans attendre la décision d'aide juridictionnelle si le délai arrive à expiration. La demande d'aide juridictionnelle est utile, mais elle ne doit pas vous faire perdre le délai contentieux.

Joignez tous les justificatifs familiaux : acte de mariage, preuve de nationalité française de votre épouse, justificatifs de vie commune, certificat de grossesse, terme prévu, domicile commun, absence d'antécédents et éléments d'insertion en France.

Après la naissance, déclarez immédiatement l'enfant, conservez l'acte de naissance, établissez votre contribution à son entretien et à son éducation, puis sollicitez un titre de séjour auprès de la préfecture. En parallèle, votre avocat pourra demander au juge de tenir compte de cet élément nouveau dans l'appréciation de votre vie familiale.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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