Effacement partiel banque de france

Sujet initié par Kandrine, il y a 19 heures - 688 vues

Bonjour @Kandrine

Votre situation appelle plusieurs distinctions importantes, car il faut séparer le traitement de votre dossier de surendettement, les droits éventuels de Sofinco contre votre ex-époux, et la question pénale liée à la signature.

En matière de surendettement, les mesures décidées par la Banque de France produisent en principe leurs effets à l'égard du débiteur concerné par la procédure. Autrement dit, si l'effacement partiel ou le rééchelonnement a été prononcé dans votre dossier personnel, cela ne signifie pas nécessairement que le créancier est privé de tout recours contre une autre personne qui apparaîtrait comme co-emprunteur, codébiteur solidaire ou caution.

Le codébiteur solidaire est la personne qui s'est engagée avec une autre à payer la même dette, le créancier pouvant réclamer le paiement à l'un ou à l'autre. En revanche, si votre ex-mari n'a jamais valablement consenti au crédit, puisqu'une signature aurait été apposée à sa place, il peut juridiquement contester son engagement.

Points de vigilance

Le premier point est de savoir si votre ex-mari figure réellement comme co-emprunteur sur le contrat Sofinco. S'il y figure, Sofinco peut tenter de le poursuivre, sauf à ce qu'il conteste sa signature et donc son consentement au contrat.

Le deuxième point concerne la prescription ou la forclusion. Pour un crédit à la consommation, l'action en paiement du prêteur est en principe enfermée dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance, notamment le premier incident de paiement non régularisé, sous réserve des effets d'un plan de surendettement ou d'un rééchelonnement. Il faut donc vérifier si Sofinco dispose d'un jugement, d'une ordonnance d'injonction de payer ou d'un titre exécutoire ancien. À défaut, une simple relance en 2026 pour un crédit de 2014 peut être juridiquement contestable.

Le troisième point est pénal. Le fait de signer à la place d'une personne peut relever, en droit, du faux, c'est-à-dire l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit susceptible de produire des effets juridiques. Toutefois, l'ancienneté des faits, le contexte, l'éventuelle connaissance de votre ex-mari et l'absence éventuelle de préjudice démontré devront être examinés avec prudence. Il ne faut donc ni minimiser, ni dramatiser sans analyse du dossier.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord à votre ex-mari de vous transmettre la réclamation Sofinco, le contrat de crédit, le décompte réclamé, ainsi que tout éventuel titre exécutoire. Sans ces pièces, il est impossible de savoir si la somme de 700 euros est encore juridiquement exigible.

Ensuite, évitez toute réponse écrite reconnaissant expressément avoir signé à sa place ou reconnaissant devoir personnellement cette somme. Il faut répondre de manière factuelle, sans aveu inutile, et renvoyer à la nécessité d'obtenir les pièces du créancier.

Enfin, si votre ex-mari est effectivement poursuivi, il pourra contester son engagement en soutenant qu'il n'a pas signé le contrat. De votre côté, il serait prudent de consulter rapidement un avocat avec le contrat Sofinco, la décision de la Banque de France, le plan ou les mesures imposées, et les échanges actuels, afin d'apprécier à la fois le risque civil et le risque pénal.

En l'état, le fait que Sofinco réclame une somme à votre ex-mari ne signifie pas automatiquement que vous risquez une condamnation pénale. En revanche, la signature apposée à sa place est un élément sensible qui impose de ne plus échanger par SMS de manière spontanée ou émotionnelle.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'un dossier de surendettement, la commission peut proposer l'effacement partiel d'une dette et un rééchelonnement. Cela ne signifie pas que la totalité du crédit est annulée : la partie effacée est définitivement supprimée, mais le reliquat doit être payé conformément au plan arrêté par la Banque de France. Dès lors qu'un prêt a été souscrit à deux, les co‑emprunteurs restent tenus « solidairement » : le créancier peut se retourner contre l'un ou l'autre pour obtenir le paiement du solde.

⚠️ La menace de « porter plainte » n'a pas de sens en matière pénale : il s'agit d'une créance civile. En revanche, votre ex‑époux pourrait vous demander de lui rembourser une partie des sommes qu'il a réglées si vous aviez convenu lors du divorce ou dans le plan de surendettement que vous seriez seule responsable du prêt. Ce recours se fait devant le juge civil dans les cinq ans suivant le règlement de la dette, et il doit être justifié par des preuves (jugement de divorce, plan de surendettement, relevés de paiements).

🧳 Je vous invite donc à :
- récupérer auprès de la Banque de France ou du créancier la copie du plan et des relevés pour vérifier le montant restant (les 700 € réclamés correspondent certainement au reliquat rééchelonné) ;
- relire votre jugement de divorce et votre dossier de surendettement pour savoir qui devait prendre en charge la dette ;
- en cas de litige avec votre ex‑mari, répondre par écrit en rappelant que vous respectez le plan et qu'il ne s'agit pas d'une infraction pénale ; s'il souhaite un remboursement, il devra saisir le juge civil.

✅ N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat ou d'un conciliateur pour faire le point sur vos obligations et vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour !

La réponse de Maitre JORDAN MINARY me paraît très compète...

S'il n'y a pas eu de titre exécutoire émis avant la fin de votre plan, en particulier à l'égard de votre ex, et co-débiteur malgré lui, le créancier ne peut plus procéder à aucun recouvrement forcé envers lui. Au pire, il ne risque que quelques relances désagréables...

Je confirme par ailleurs que dans un telle situation une plainte pénale me semble bien inutile : il suffirait que Mr ex conteste la signature de ce crédit, puisque, de toute évidence, ce crédit est à la fois prescrit et forclos, à moins que le créancier ne dispose d'un titre exécutoire, et donc d'un jugement.

Car si ils sortent un titre exécutoire,un jugement...et qu'il faille vraiment payer,ils n accepteront plus d etaler la somme??
Je suis complètement perdue et stressée