Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Question

Je souhaite savoir si je peux déposer un dossier de surendettement. J'ai un crédit à taux très élevé, je ne suis pas fichée Banque de France, mais je suis à découvert chaque mois à cause des mensualités. J'ai aussi dû emprunter à mes proches après une saisie bancaire liée à un défaut de conseil. Ma situation financière devient ingérable. Puis-je faire un dossier de surendettement ?  Merci de votre réponse

bisane · Accepted Answer

Que signifie ceci ? après une saisie bancaire liée à un défaut de conseil Petite précision : il est possible de déposer un dossier de surendettement en ligne

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, vous devez répondre à plusieurs critères : Être un particulier : Vous devez être une personne physique, ce qui semble être votre cas. Avoir des dettes non professionnelles : Les dettes doivent être liées à la vie quotidienne, comme des crédits à la consommation ou des dettes de charges courantes. Être de bonne foi : Cela signifie que vous ne devez pas vous être surendetté volontairement. Impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes : Votre situation de découvert mensuel et l'emprunt à vos proches peuvent indiquer que vous êtes dans cette situation. En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.  Le fait que vous ayez des difficultés à rembourser vos mensualités de crédit et que vous ayez dû emprunter à vos proches pourrait justifier une demande de surendettement. Il est donc possible que vous puissiez déposer un dossier de surendettement. Je vous conseille de constituer votre dossier en rassemblant les pièces justificatives nécessaires et en expliquant votre situation financière.  Vous pouvez le déposer auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de votre département. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un travailleur social ou un Point Conseil Budget si vous avez besoin d'aide pour constituer votre dossier. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Laya · Answer

Il s'agit de ma propre banque avec laquelle j'ai souscrit deux crédit un premier à la conso (racheté plusieurs fois et très élevé dont le montant s'élève à 837 euros par mois) et le second un prêt Alterna donc renouvelable donc la mensualité s'élevait à 138 euros. Je n'ai jamais eu d'impayés et du jour au lendemain ma banque me prélève 3889 euros soit la totalité du prêt alterna...  Je pensais que c'était une erreur, le nouveau conseiller que l'on m'a attribué ne comprenait pas et me dit qu'il s'agissait certainement d'une erreur mais non la banque retente le prélèvement et par la suite j'ai eu un rdv téléphonique avec le Directeur de banque qui me menace de trouver une solution car d'après lui je n'ai pas le droit d'avoir ce second prêt au vu du taux de surendettement trop élevé c'est ce qu'il me répète en boucle.  Je lui dis que je comprend absolument rien que les mensualités sont réglées chaque mois, jamais d'impayé donc quel est le problème il me menace de me ficher banque de France et d'être interdit bancaire si je ne trouve pas la somme sous 60 jours.  Prise de panique j'ai dû emprunter de l'argent à des proches et cela m'a encore plus endetté aujourd'hui car j'ai dû également souscrire une nouvelle fois à un petit crédit derrière cet évènement... J'ai déposé mon dossier à la Banque de France, j'espère obtenir un effacement partiel car 2221 euros de revenus, une mensualité de 837 euros et une autre de 133 euros plus mes charge, je suis hébergé mais j'aide au loyer et courses en totalité.  J'espère recevoir de l'aide grâce à la Banque de France, car même si je n'ai jamais eu d'impayés je ne parvient pas a vivre correctement et je suis dans un cercle vicieux de découvert qui n'en finit jamais, je ne peux ni épargné ni avoir de projets....Je n'aurais jamais dû avoir ces crédits, c'est la plus grande erreur de ma vie et si c'était à refaire je passerais mon chemin sans hésiter. Bien à vous

INESSE · Answer

Attendez le retour de la banque de France et faites une réclamation au siége de la banque. Cependant, pour l'effacement même partiel, il est réservé aux personnes qui n'ont rien, aucune ressource, donc avec un revenu de plus de 2000e, n'y pensez pas. Bon courage

bisane · Answer

Je n'ai jamais eu d'impayés et du jour au lendemain ma banque me prélève 3889 euros soit la totalité du prêt alterna...

????
Je vous invite vivement à vous rapprocher d'une consultation juridique gratuite ou d'une association de consommateurs, et à demander une vérification de la validité de créances dans le cadre de la procédure de surendettement.

Cependant, pour l'effacement même partiel, il est réservé aux personnes qui n'ont rien, aucune ressource,

Ceci n'est pas exact !
La durée des plans ne pouvant excéder 7 ans, nombre de personnes percevant des revenus bénéficient d'effacements partiels.

Laya · Answer

Merci

Laya · Answer

Bisane, Merci de votre réponse, dois-je attendre la recevabilité de mon dossier de surendettement pour demander cette vérification ou je peux tenter dès maintenant ?  Je vous remercie de votre réponse également concernant l'éventuel effacement partiel, à vrai dire j'espère cela, car je me suis endetté auprès de mes proches à cause de cette saisie de la banque et c'est donc dans ce cadre là que je pensais avoir une chance de l'obtenir, du moins je l'espère

bisane · Answer

La vérification de créances sera à demander lors de la réception de l'état détaillé des dettes.

Dans cette attente, je renouvelle mon conseil :

Je vous invite vivement à vous rapprocher d'une consultation juridique gratuite ou d'une association de consommateurs

INESSE · Answer

L'effacement des dettes même partiellement est réservé aux personnes en grande difficulté, renseignez vous... Pour 2, 3 crédits et un revenu de plus de 2000e,il ne faut pas rêver

INESSE · Answer

Attendez le retour de la banque de france Quant à l'effacement même partiel des dettes, avec 2/3/4 crédits et un revenu de plus de 2000e, ne vous faites pas trop d'illusions, le but de la banque de france sera de vous aider dans le surendettement et à mettre en place un plan de remboursement. Bon courage

Laya · Answer

Bisane, Merci pour votre retour. Bien à vous,  Laya

Laya · Answer

Inesse, Merci pour votre retour. Effectivement je n'en ai que deux (sans compter 2 autres mais qui ne rentre pas dans le cadre du dossier car c'est envers des proches), je me doute bien que je ne dois pas rêver, mais je l'espère malgré tout... Bien à vous, Laya

bisane · Answer

Attention ! Il faut déclarer les dettes même envers les proches, même si ces derniers ne seront pas du tout prioritaires pour le remboursement.

@ INESSE : si la dette, même constituée de 2 ou 3 crédits, dépasse 50 000 €, il est probable qu'il y aura un effacement partiel.
Or Laya indique ceci :

un premier à la conso (racheté plusieurs fois et très élevé

L'essentiel pour Laya est en effet qu'un plan soit établi en prenant en compte la capacité financière.
Mais votre affirmation n'est pas exacte, dans l'absolu...

INESSE · Answer

C'est dommage de donner des informations qui risquent de décevoir la personne, après traitement de la Banque de France. Prenons le problème à l'envers: si l'effacement de dette était aussi "facilement" accordée, alors les gens prendraient des crédits puis déposeraient dossier surendettement et se verraient effacer leurs dettes? Il y a des gens avec des dossiers à 100 000 euros qui n'ont eu aucun effacement de dette mais un plan pour régler les impayés. Cette procédure s'adresse principalement aux particuliers confrontés à une situation financière précaire, où le remboursement des dettes devient quasiment impossible, ce qui n'est pas le cas ici. En prime, la personne en situation précaire ne doit avoir aucun bien en mesure d'être vendu (immobilier notamment...) Avec un revenu de 2221 euros et une dette de 49 424 euros, on ne peut dire que la personne est en situation irrémédiable. Le but est d'éviter de "faux espoirs" aux gens... Erreur ou non de la banque, la dette est dûe, pour le comportement de la banque, il faut s'adresser au service réclamation. Prés de 1000 euros par mois pour un revenu de 2221 euros, c'est trop donc la Banque a dû se rendre compte de l'erreur et a souhaité récupéré les fonds du prêt Alterna. Il convient d'attendre la décision de la Banque de France Bonne journée

Laya · Answer

Bisane,  J'ai une question svp, si mon salaire a baisser dois-je l'indiquer à la BNF ? Le dossier est en attente car c'est très récent et mon salaire a baissée d'une vingtaine d'euros environ à cause de ma mutuelle est-ce que c'est une donnée importante ? Merci

bisane · Answer

Vous ne risquez rien à le signaler à la BDF !

@ Inesse : vous confondez effacement partiel et total.
La situation de Laya n'est de toute évidence pas irrémédiablement compromise, et elle bénéficiera d'un plan...

Laya · Answer

Bisane, Je vous remercie de votre retour

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