Conflit préfectures paris/chartres : requalification de rendez-vous (ref

Sujet initié par David, il y a 6 heures - 147 vues

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre difficulté semble davantage relever d'un problème de gestion administrative et de transfert de compétence entre préfectures que d'un véritable problème de droit au séjour.

1. Une préfecture peut-elle reprendre un dossier clôturé par une autre ?

Oui, en pratique.

Le fait que la préfecture de Chartres ait clôturé ou classé votre dossier à la suite de votre déménagement ne signifie pas nécessairement que votre demande de renouvellement a disparu juridiquement.

La Préfecture de Police de Paris dispose normalement de la compétence pour instruire votre situation dès lors que vous résidez désormais à Paris. Si une erreur de qualification a été commise lors de la prise de rendez-vous, elle peut en principe être corrigée par l'administration.

Il n'existe pas, à ma connaissance, de règle selon laquelle un dossier devenu « clos » dans une préfecture empêcherait définitivement toute reprise d'instruction par la nouvelle préfecture compétente.

2. Les 100 € de timbre fiscal

Au vu de votre récit, cette demande paraît effectivement correspondre à une procédure de première demande ou de régularisation.

Si vous êtes titulaire d'un titre depuis de nombreuses années et que vous êtes dans une logique de renouvellement ou de délivrance d'une carte de résident, il est légitime de signaler l'erreur lors du rendez-vous.

Je vous conseillerais néanmoins de vous présenter avec tous les documents demandés et, si cela vous est possible, avec le montant requis. Il est souvent plus simple de contester une taxation indue après rectification de la catégorie du dossier que de voir le rendez-vous reporté faute de document ou de timbre demandé.

3. Faut-il maintenir le référé ?

La prudence est de mise.

Tant que vous n'avez pas obtenu une confirmation claire que la préfecture va effectivement traiter votre demande dans la bonne catégorie, il peut être prématuré de vous désister.

Le fait que l'administration vous invite à vous désister alors même que vous soulignez des incohérences dans la convocation justifie une certaine vigilance.

4. L'assistance d'un avocat

Elle n'est pas juridiquement obligatoire.

En revanche, compte tenu :

-du changement de département ;
-du classement du dossier initial ;
-du contentieux déjà engagé ;
-du rendez-vous obtenu dans le cadre d'un référé ;
-et de l'erreur apparente de qualification ;

l'intervention d'un avocat en droit des étrangers peut devenir particulièrement utile, ne serait-ce que pour sécuriser les échanges avec la préfecture et le tribunal administratif.

En pratique pour le rendez-vous du 26 juin

Je vous conseillerais de :

-vous présenter au rendez-vous ;
-apporter la preuve de votre ancienne demande à Chartres ;
-apporter les récépissés, attestations ou preuves de renouvellement antérieures ;
-signaler immédiatement qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de carte de résident et non d'une première demande ;
-conserver une copie de tous les échanges avec les deux préfectures ;
-et ne pas vous désister du référé sans avoir obtenu une clarification écrite ou un traitement effectif de votre dossier.

Au vu de votre présence ancienne en France et de la nature de la demande, la difficulté semble davantage être administrative que liée à une absence de droit au séjour.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.