Accusation de fraude par mon ancien locataire

Sujet initié par Chris, il y a 6 jours - 429 vues

Bonjour,

Au regard des éléments que vous exposez, le point essentiel sera de démontrer que le congé pour reprise était sincère au moment où il a été délivré.

Le fait que vos parents n'aient finalement pas intégré le logement ne signifie pas automatiquement que le congé était frauduleux. Si un événement postérieur et imprévisible, tel qu'une dégradation de leur état de santé ou une perte de mobilité rendant le logement inadapté, est intervenu après la délivrance du congé, vous pourrez faire valoir que le projet n'a pas pu être mené à son terme pour une raison indépendante de votre volonté.

Le délai que vous indiquez est également un élément favorable : le logement a été libéré le 15 juillet 2025, des travaux ont été réalisés jusqu'en novembre 2025, puis il n'a été reloué qu'à compter du 1er mai 2026. Cette chronologie est cohérente avec l'existence d'un projet de reprise qui n'a finalement pas abouti.

En cas de conciliation ou de procédure judiciaire, il sera utile de pouvoir produire tous les éléments de nature à justifier votre bonne foi, par exemple :

-les devis et factures des travaux réalisés ;
-tout élément attestant de l'évolution de l'état de santé ou de la perte de mobilité de vos parents (sans nécessairement divulguer des informations médicales détaillées) ;
-les échanges démontrant que le projet d'installation était réel.

S'agissant de la demande de plus de 5 000 € d'indemnisation, votre ancien locataire ne peut pas l'obtenir sur sa seule affirmation. Il lui appartiendra de démontrer que le congé était frauduleux et qu'il a subi un préjudice en lien avec cette fraude.

Si vous êtes convoquée devant un conciliateur de justice, je vous conseille d'y participer avec l'ensemble de vos justificatifs. La conciliation est gratuite et ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Elle permet simplement de tenter de trouver un accord avant une éventuelle procédure judiciaire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.