Litige location bail meublé

Sujet initié par MURIEL SCHULTZ, il y a 7 heures - 149 vues

Chère madame,

Votre situation est très complexe et délicate, notamment en raison de l'antériorité des faits, des problèmes de voisinage, de l'état des lieux non fait, des clés non restituées, et du fait que la propriétaire soit sous tutelle.

Voici les démarches à entreprendre, point par point :

1. La situation du bail et du départ de votre fille

Bail étudiant : Ce type de bail est un contrat de location meublée de 9 mois non renouvelable.

Départ sans préavis ni état des lieux : Même si votre fille a vécu une situation intenable (caméras, musique, inaction de la propriétaire), un départ sans notification formelle (préavis) et sans état des lieux de sortie est problématique. Légalement, le bail n'est pas considéré comme résilié tant que ces formalités n'ont pas été accomplies. C'est pourquoi les loyers continuent de courir.

La caution (dépôt de garantie) : Pour une location meublée, le dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Si vous avez versé deux mois de caution, la propriétaire vous doit un mois de caution.

2. L'obstacle majeur : La propriétaire sous tutelle

C'est un point CRUCIAL. Une personne sous tutelle est représentée par son tuteur pour tous les actes de la vie civile, y compris la gestion de ses biens (dont ses locations).

Toute communication et toute action légale doivent être adressées au tuteur, et non directement à la propriétaire.

Vous devez absolument trouver les coordonnées du tuteur. Cette information devrait être mentionnée sur des courriers officiels que vous avez pu recevoir de la propriétaire (pour les quittances de loyer, etc.), ou vous pouvez tenter de l'obtenir auprès du Tribunal Judiciaire qui a prononcé la mesure de tutelle.

3. Les actions urgentes à mener

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au TUTEUR :
C'est la première étape indispensable pour formaliser le départ de votre fille et stopper la dette de loyers.

Destinataire : Adressez le courrier à "Monsieur/Madame le Tuteur de [Nom Prénom de la propriétaire]", à l'adresse de la propriétaire ou, si vous l'avez, à l'adresse du tuteur.

Contenu du courrier :

Rappelez le nom de votre fille, l'adresse du logement et la date du bail étudiant.

Informez clairement que votre fille a définitivement quitté le logement à la date précise (il y a 6 mois). C'est la date à partir de laquelle vous contestez devoir des loyers.

Expliquez brièvement les raisons de son départ forcé : Harcèlement du voisin (caméra, bruit) et l'inaction de la propriétaire malgré ses obligations.

Déclarez la libération du logement : Indiquez que le logement est libre depuis cette date et que la propriétaire (via son tuteur) peut en reprendre possession.

Concernant les clés : Expliquez que les clés ne peuvent pas être restituées pour le moment (pertes). Vous pouvez proposer (sans vous engager à vos frais à ce stade) de contribuer aux frais de changement de serrure si un accord est trouvé sur le reste.

Concernant l'état des lieux : Indiquez que l'état des lieux de sortie n'a pas pu être effectué.

Demandez l'arrêt immédiat des loyers : Exigez que la facturation des loyers cesse à compter de la date effective de départ de votre fille.

Demandez le remboursement de la caution indûment versée : Rappelez que le dépôt de garantie pour un meublé est de 1 mois de loyer hors charges et demandez le remboursement du mois supplémentaire versé.

Gardez une copie du courrier et l'avis de réception.

Informer la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) :
C'est essentiel pour stopper la perception indue de l'APL par la propriétaire et pour protéger votre fille de toute implication dans une potentielle fraude.

Contactez la CAF (par téléphone, sur votre espace personnel ou par courrier recommandé).

Déclarez que votre fille a cessé d'occuper le logement à la date précise (il y a 6 mois).

Expliquez que, malgré le départ, la propriétaire semble continuer à percevoir l'APL. La CAF est très vigilante sur ce point et mènera son enquête.

4. Ce que vous risquez et ce que vous protégez

Risque lié aux loyers impayés : Tant que la résiliation n'est pas formalisée, les loyers continuent de courir. L'envoi de la LRAR est crucial pour stopper ce décompte. La propriétaire (via son tuteur) pourrait vous réclamer les loyers dus jusqu'à la date de réception de votre courrier (ou même jusqu'à la date de récupération effective du logement si elle ne fait pas diligence).

Risque lié aux clés et état des lieux : Le fait de ne pas avoir fait d'état des lieux et de ne pas restituer les clés peut entraîner la perte du dépôt de garantie (voire plus si des dégradations sont prouvées) et le paiement des loyers jusqu'à ce que la propriétaire puisse prouver qu'elle a récupéré le logement et a pu le relouer. Cependant, le propriétaire a une obligation de limiter son préjudice et doit chercher à relouer rapidement.

Protection de votre fille face à la CAF : En informant la CAF, vous dédouanez votre fille de toute accusation de fraude liée aux APL.

5. Conseils supplémentaires et recours si nécessaire

ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : C'est un service gratuit et très compétent. Prenez rendez-vous avec un conseiller de l'ADIL de votre département. Ils pourront vous aider à rédiger le courrier au tuteur et vous donner des conseils juridiques précis sur votre situation, notamment sur la contestation du dépôt de garantie et la gestion des loyers.

Conciliateur de justice : Si la lettre recommandée ne suffit pas, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice. Il pourra tenter de trouver un accord amiable entre vous et le tuteur.

Avocat : Si la situation devient conflictuelle et que le tuteur engage des poursuites pour loyers impayés, ou si vous souhaitez réclamer formellement le remboursement de la caution, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier sera nécessaire.

Agissez rapidement pour envoyer le courrier recommandé au tuteur et informer la CAF, ce sont les étapes les plus urgentes pour limiter les conséquences financières.

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