Quel sont mes droits quand je quitte un logement ?

Sujet initié par Jade, il y a 6 heures - 489 vues

Bonjour @Jade

La vente du logement par votre propriétaire ne met pas automatiquement fin à votre bail. Tant qu'un congé valable ne vous a pas été délivré dans les formes et délais légaux, vous restez locataire aux mêmes conditions.

Concernant la fosse septique, la vidange fait partie des réparations locatives mises à la charge du locataire par le décret du 26 août 1987. Vous pouvez donc être tenue de la faire réaliser si elle est nécessaire au regard de l'usage du logement.

Points de vigilance

Le propriétaire ne peut toutefois pas vous imposer automatiquement une vidange au seul motif de votre départ. Il doit pouvoir démontrer qu'elle est effectivement nécessaire ou qu'elle n'a pas été réalisée pendant une durée anormale.

L'absence d'état des lieux d'entrée vous place dans une situation moins favorable : vous pouvez être présumée avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Toutefois, cette présomption ne peut pas être invoquée par le propriétaire s'il a lui-même fait obstacle à l'établissement ou à la remise de l'état des lieux.

3 Conseils applicables

Demandez au propriétaire, par écrit, la date de la dernière vidange et le justificatif correspondant.

Exigez qu'un état des lieux de sortie contradictoire soit établi lors de la remise des clés, avec des photographies précises.

Enfin, ne réglez aucune retenue sur dépôt de garantie sans facture, devis ou justificatif établissant la nécessité et le coût réel de la vidange.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.