Droit au bail

Sujet initié par Caco35, il y a 6 heures - 332 vues

Merci beaucoup de votre réponse cependant, il n'y a plus de bail... le propriétaire prévoit de refaire un bail aux locataires actuels pour qu'ils nous le cèdent ???

Bonjour,

Dans ce cas, la situation mérite une vigilance particulière.

S'il n'existe effectivement plus de bail écrit (par exemple parce que le bail commercial est arrivé à son terme et s'est poursuivi tacitement), le locataire bénéficie néanmoins, en principe, d'un bail commercial poursuivi par tacite prolongation. Il peut donc exister un droit au bail cessible.

En revanche, si le propriétaire souhaite faire signer un nouveau bail aux locataires actuels uniquement pour qu'ils vous le cèdent immédiatement, cette opération appelle des précautions. Il convient notamment de vérifier :

-que le nouveau bail autorise bien la cession ;
-que cette cession n'a pas pour seul objet de vous faire payer un droit au bail qui n'aurait plus de réelle consistance ;
-et que le propriétaire n'utilise pas ce montage pour modifier les conditions du bail (augmentation du loyer, répartition des travaux, etc.) sans que vous en mesuriez les conséquences.

Avant de verser les 30 000 €, demandez à consulter le projet de nouveau bail et les conditions dans lesquelles il serait ensuite cédé. Il serait également utile de vous faire assister par un professionnel (avocat ou notaire) afin de sécuriser l'opération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.

Merci beaucoup de votre aide
Cordialement

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est à présent résolue.
Bien à vous.