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Question résolue par Maître Marine GONZALEZ
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Marine

Tableau électrique et locataire
Sujet initié par Eb, il y a 1 jour - 1105 vues

Bonjour,
Mon locataire a installé un appareil pour contrôler à distance son chauffe-eau électrique, pour cela il a fait un nouveau câblage sans notre avis (propriétaire) , est-ce légal ? Peut-on lui envoyé un texte de loi où cela est précisé ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Marine GONZALEZ
Inscrit au barreau de Saint-denis De-la-Reunion
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Bonjour,

En principe, un locataire ne peut pas réaliser librement des travaux affectant les équipements ou les installations du logement sans l'accord du propriétaire.
Il convient toutefois de distinguer les simples aménagements, que le locataire est autorisé à effectuer, des transformations du logement. L'installation d'un dispositif de pilotage à distance d'un chauffe-eau peut relever d'un simple aménagement si elle est réversible et ne modifie pas l'installation électrique de manière durable.

En revanche, vous indiquez que votre locataire a procédé à un nouveau câblage. Si cette intervention a nécessité une modification de l'installation électrique existante, il ne s'agit plus d'un simple aménagement mais d'une transformation, laquelle nécessite, en principe, l'accord préalable du bailleur.

Il serait donc utile de déterminer précisément la nature des travaux réalisés : un simple branchement sur une installation existante n'appelle pas la même analyse qu'une modification du tableau électrique ou du câblage du logement.

En cas de travaux réalisés sans votre autorisation, vous pouvez demander au locataire de justifier des travaux effectués et, le cas échéant, solliciter la remise en état des lieux à son départ si les modifications ne sont pas autorisées ou ne sont pas conformes.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a bien été apportée à votre question.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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