Location maison et tableau electrique pas aux normes

Sujet (Cloturé) initié par Alexandra88., il y a 8 mois - 540 vues

Chère madame,

Votre situation est préoccupante car la sécurité électrique et la salubrité du logement sont des obligations fondamentales du propriétaire. La réaction de la propriétaire est inacceptable et potentiellement illégale.

Obligations du Propriétaire et Droits du Locataire :

Logement Décent et Sécurité :

La loi française (Article 6 de la loi du 6 juillet 1989) impose au propriétaire de fournir un logement décent. Cela inclut des installations électriques en bon état de fonctionnement et sécurisées, ainsi qu'un système de ventilation (VMC) fonctionnel pour garantir la salubrité et éviter les problèmes d'humidité et d'odeurs. L'avis de l'électricien et de l'expert est une preuve cruciale que le logement ne répond pas à ces critères de décence et de sécurité.

Un tableau électrique non conforme est un danger immédiat. Des odeurs d'égout et une VMC défaillante rendent le logement insalubre.

Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires (autres que locatives) pour maintenir le logement en état et assurer son décence. Les problèmes électriques et de VMC/odeurs d'égout sont clairement de sa responsabilité.

Interdiction de Résiliation Abusive :

Un propriétaire ne peut pas simplement vous dire de "partir" parce que vous signalez des problèmes. La résiliation du bail est strictement encadrée par la loi (préavis, motifs valables comme la vente, la reprise pour habiter, ou faute grave du locataire). Sa menace est vide de sens juridique et montre sa mauvaise foi.

Ce que vous pouvez faire :

Formalisez vos demandes par écrit (Lettres Recommandées avec Accusé de Réception - LRAR) :

C'est essentiel pour avoir des preuves.

À l'agence et au propriétaire : Envoyez une LRAR décrivant précisément les problèmes (tableau électrique non conforme avec les attestations de l'électricien et de l'expert, VMC hors service, odeurs d'égout). Exigez la réalisation des travaux nécessaires dans un délai précis et raisonnable (par exemple, 8 à 15 jours pour les problèmes électriques urgents, 1 mois pour la VMC).

Demande de "geste commercial" ou compensation : Vous pouvez réitérer votre demande de geste commercial (remboursement partiel des frais d'agence ou du loyer pour la période d'insalubrité/danger). C'est une demande amiable.

Mettez en avant le caractère dangereux de l'installation électrique :

Insistez sur le fait que la sécurité de votre famille est en jeu. Si le propriétaire ne réagit pas, vous pourriez être contrainte de faire réaliser les travaux d'urgence pour la sécurité (après mise en demeure infructueuse), et demander ensuite le remboursement ou une déduction sur le loyer (mais cette étape est risquée sans accord préalable ou décision de justice).

Saisir des organismes d'aide :

L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : C'est un organisme gratuit qui peut vous informer sur vos droits, les procédures et vous aider à constituer votre dossier.

La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : Si le propriétaire refuse toujours de réaliser les travaux ou de faire un geste, vous pouvez saisir la CDC. C'est une étape amiable et gratuite avant d'aller au tribunal.

Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) : En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez saisir le JCP du Tribunal Judiciaire pour le contraindre à réaliser les travaux et/ou demander une diminution du loyer, des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail à ses torts.

En conclusion, votre propriétaire est tenue de vous fournir un logement décent et sécurisé, ce qui n'est pas le cas avec l'électricité non conforme et la VMC défaillante.

Formalisez toutes vos demandes par LRAR, insistant sur l'urgence des travaux de sécurité. Si la propriétaire refuse, faites-vous aider par l'ADIL, la CDC, et si nécessaire, saisissez le Juge. Elle ne peut pas vous forcer à partir sans respecter la loi.

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