Avis d'un avocat exerÇant en droit des expulsions locatives

Sujet initié par M-B, il y a 8 heures - 736 vues

Bonjour,

📌 En matière d'expulsion, seul un commissaire de justice peut mettre en œuvre une décision et procéder à un changement de serrure, et uniquement après expiration du délai accordé par le juge. Tant que le délai de grâce fixé par le JEX de Bobigny (jusqu'au 2 août 2026) n'est pas expiré, vous conservez le droit d'occuper les lieux.

⚠️ Le fait de changer les serrures ou de vous empêcher d'accéder à votre logement sans titre exécutoire et sans le concours d'un commissaire de justice constitue une expulsion illégale et une violation de domicile, punie par l'article 226‑4‑2 du Code pénal (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende). Il est essentiel d'agir rapidement pour faire respecter la décision du juge et vos droits.

🗃þ Les démarches à privilégier sont les suivantes :
– Faire constater immédiatement les faits par la police et/ou un commissaire de justice afin d'établir la preuve du changement de serrure et des difficultés d'accès (procès‑verbal, photos, témoignages).
– Déposer une plainte pour expulsion illégale et violation de domicile auprès du procureur de la République.
– Saisir en référé le juge des contentieux de la protection ou le juge de l'exécution pour obtenir votre réintégration forcée sous astreinte et demander l'exécution de la décision qui vous accorde un délai jusqu'en 2026.
– Conserver toutes les preuves de vos dépenses et préjudices (frais de serrurier, soins, préjudice moral) en vue d'une éventuelle action en responsabilité contre les auteurs de la voie de fait.

✅ Compte tenu de la technicité de votre affaire et de l'état de santé de votre mère, il est effectivement souhaitable d'être assisté par un avocat habitué au droit des expulsions et des mesures d'exécution. Un tel conseil pourra vous représenter devant le juge et veiller au respect du délai de grâce. Bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, vous pouvez demander la désignation d'un avocat auprès du bureau de l'aide juridictionnelle ou solliciter la Maison de justice et du droit de votre arrondissement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris