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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAUSSE
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Maître Xavier DAUSSE
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Amende en autriche

Sujet initié par Solea66il y a 5 jours - 811 vues
Bonjour,

Au mois de mai, ma mère est partie en Allemagne chez une amie. Je précise qu'elle ne parle pas Allemand.
Elle a donc visité l'Allemagne, mais au retour d'une visite le GPS a dû la faire passer par quelques kilomètres en Autriche. Elle ne s'en est pas rendu compte jusqu'à ce qu'elle reçoive une amende fin juillet par courrier: 200 euros.
Elle a pris contact par mail avec la société Asfinag qui gère les autoroutes en Autriche car au départ elle ne comprenait pas la raison de l'amende et le montant aussi élevé. Ils mettent beaucoup de temps à répondre et la communication est compliquée vu qu'il faut passer par un traducteur.
Bref, on comprend qu'elle a fait un tout petit trajet en Autriche et qu'il fallait une vignette.
Je l'aide à faire le virement par internet car ma mère est âgée et ne gère rien à travers l'informatique. Nous l'effectuons le 8 août (la date limite étant le 11 août), je lui montre la ligne sur son compte afin qu'elle se repère quand elle recevra son relevé bancaire.
Environ 15 jours après, elle se dit qu'elle va quand même envoyer un message pour savoir s'ils ont reçu le montant. Asfinag nous demande d'envoyer une preuve; je me reconnecte sur son compte en ligne et il n'y a pas trace d'un virement en leur faveur. J'appelle la banque qui vérifie et me dit que le virement n'est pas passé et qu'on ne reçoit pas forcément un message pour nous prévenir. Dans la foulée, je recommence le virement avec la banque mais à partir de mon compte afin qu'il fonctionne cette fois.
Le lendemain matin, ma mère reçoit un courrier papier lui indiquant que, comme elle n'a pas payé dans les temps, elle doit 300 euros à une autre société. Elle essaie d'envoyer un message à cette nouvelle société pour dire qu'elle a payé auprès d'Asfinag, en envoyant la preuve de la banque mais ils ne veulent rien entendre.
De mon côté, je recontacte Asfinag pour leur signaler que nous avons eu un problème de virement mais qu'il a été fait. Je demande un formulaire de réclamation mais je n'ai aucune réponse.
Mais Asfinag me rembourse mes 200€ moins 15€ de frais de gestion et me stipule que je dois payer 300 euros à l'autre société.

Bref on n'arrive pas à se sortir de cette histoire qui met ma mère dans tous ses états depuis plus d'un mois. Sachant qu'elle a dû réaliser 5km sur l'autoroute d'Autriche, sans s'en rendre compte, et qu'elle est de bonne foi pour payer depuis le départ. On va arriver à 315 euros! C'est énorme!

Y a-t-il un recours? Quel risque si au final elle ne paie pas (J'avoue être très agacée par la situation et dépitée pour elle)? Existe-t-il un médiateur?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Maitre Xavier DAUSSE
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Bonjour,

1/ Le droit applicable

Votre mère devait effectivement disposer de la vignette autoroutière autrichienne, même si elle n'a parcouru que quelques kilomètres en Autriche et si elle y est entrée involontairement en suivant son GPS.

La difficulté concerne surtout le paiement initial de 200 €. Vous avez tenté de l'effectuer le 8 août, avant l'échéance du 11 août, mais le virement n'a finalement pas été exécuté par la banque. Le paiement réalisé ultérieurement n'ayant plus été accepté par ASFINAG, celui-ci vous a remboursé 185 € après déduction de 15 € de frais et le dossier est passé à l'étape suivante.

La bonne foi de votre mère, son âge, son absence de connaissance de l'allemand, le très court trajet effectué et surtout la tentative de paiement avant l'échéance peuvent être invoqués pour demander un réexamen. Toutefois, ces circonstances ne garantissent pas juridiquement l'annulation de la nouvelle somme réclamée.

Il est déconseillé d'ignorer simplement les courriers reçus. Une créance ou sanction devenue définitive peut, selon sa nature juridique et la procédure applicable, faire l'objet de démarches de recouvrement, y compris dans un contexte transfrontalier européen.

2/ Les solutions et démarches

Je vous conseille tout d'abord de constituer un dossier comprenant :

le premier courrier réclamant les 200 € ;
la preuve que l'échéance était fixée au 11 août ;
toute trace de la tentative de virement du 8 août ;
une attestation ou un écrit de la banque expliquant que le virement n'a pas été exécuté ;
la preuve du second paiement de 200 € ;
le remboursement de 185 € effectué par ASFINAG ;
les échanges avec ASFINAG et le nouvel organisme ;
et le courrier réclamant désormais 300 €.

Adressez ensuite une contestation écrite à l'organisme mentionné sur le dernier courrier, en respectant impérativement le délai et les modalités de recours qui y figurent. Expliquez chronologiquement que votre mère n'a jamais cherché à éviter le paiement et qu'une tentative a été effectuée avant l'expiration du délai, mais a échoué pour une raison bancaire découverte seulement après.

Demandez principalement l'annulation de la somme supplémentaire ou, à défaut, une réduction ou un retour au montant initial, en joignant tous les justificatifs.

Vous pouvez également contacter le Centre Européen des Consommateurs France, qui intervient dans les difficultés transfrontalières et pourra notamment vous orienter vers l'interlocuteur ou la procédure appropriée en Autriche.

Enfin, je déconseille de décider de ne pas payer sans avoir identifié précisément la nature du courrier de 300 €, l'autorité qui l'a émis et les voies de recours indiquées. La priorité est de contester dans le délai prévu, afin d'éviter que la situation ne devienne définitive ou que des frais supplémentaires ne s'ajoutent.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 5 jours
Solea66
Je vous remercie pour votre rapidité et votre réponse complète.

Ma mère a prévu un rendez-vous à la banque mardi pour qu'une personne puisse effectuer le virement de 300€.

Depuis le début nous demandons aux différents organismes comment contester l'amende mais sans recevoir de réponse claire (de plus, chaque réponse par mail met plus d'une semaine à arriver, ce qui nous fait perdre du temps). Je pense que s'il y avait un délai imparti, il est dépassé depuis longtemps.

Voici le type de réponse:

"Selon les retours d'ASFINAG, le gel, moins les frais de traitement, vous a déjà été transféré le 27.08.2026.

Un paiement supplémentaire de la réclamation de péage de remplacement après l'expiration du délai et le dépôt de la notification est irrecevable et ne sera plus accepté par l'ASFINAG.

Elle doit être communiquée comme suit :

Conformément à l'article 19 (4) BStMG, une demande de péage substitutif est considérée comme

s'ils sont envoyés aux documents inscrits dans le registre central d'enregistrement conformément à l'article 47 (4)

Loi sur les véhicules à moteur de 1967 ou dans les registres d'immatriculation des véhicules de pays autres que titulaire de l'immatriculation du véhicule à l'adresse indiquée là-bas.

La demande de paiement du péage de remplacement sera respectée si le montant du péage de remplacement est crédité sur le compte ASFINAG spécifié dans les quatre semaines suivant l'émission de la demande et que l'ordre de transfert contient le numéro d'identification lisible, complet et correct automatiquement.

Cependant, ASFINAG n'a pas pu déterminer une quelconque réception de paiement dans la période de 4 semaines, après quoi elle a dû déposer une plainte conformément aux exigences légales.

Il est indiqué que tous les risques liés à l'implication d'un établissement de crédit dans les transactions de transfert (erreurs de transmission, erreurs, interruptions, omissions ou perturbations de toute nature) sont supportés par le payeur.

De plus, il convient de noter que, selon l'article § 19 (6) BStMG, il n'existe aucun droit subjectif du conducteur et du titulaire de l'immatriculation à des demandes orales ou écrites pour payer un péage de substitution.

Ainsi, la notification a été correctement reçue et les éléments suivants s'appliquent :

Selon l'article 20(1) de la loi fédérale sur les péages routiers de 2002, les conducteurs de véhicules à moteur qui empruntent des routes à péage sans avoir correctement payé le péage dépendant du temps dû en vertu de l'article 10 commettent une infraction administrative et sont punis d'une amende d'au moins 300,00 € jusqu'à un maximum de 3 000,00 €.

Faites attention aux informations contenues dans la lettre d'information :

Pour pouvoir s'abstenir d'engager une procédure pénale, l'ordonnance de transfert doit contenir la référence de paiement lisible, complète et correcte, et le montant de la pénalité (ou un montant supérieur) doit être crédité au compte de l'autorité en temps voulu.

En cas de non-paiement de l'amende, vous, en tant que propriétaire du véhicule (titulaire de l'immatriculation), êtes tenu de notifier par écrit l'autorité spécifiée dans les deux semaines suivant la livraison de cette lettre du conducteur via le formulaire de réponse ci-joint (Section C) (Notification du conducteur).

Si vous ne pouvez pas divulguer le conducteur, vous êtes obligé de nommer la personne qui peut divulguer le conducteur du véhicule (divulgation de la personne tenue de fournir les informations).

Il est souligné que le fait de ne pas fournir ainsi que la fourniture d'informations incorrectes ou incomplètes sont passibles d'infraction administrative conformément à l'article 103 paragraphe 2 conjointement avec l'article 134 paragraphe 1 de la Loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG), avec une peine pouvant aller jusqu'à 10 000,00 €."


Bien cordialement,
il y a 5 jours
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