Une question en droit de la consommation ?

J'ai commander un kit distribution sur internet, l'ai reçu dans les temps annoncés par le vendeur , en ouvrant le colis , je me rends compte qu'une pale de la pompe à eau est cassée . le 12/10 , je contacte le site , celui-ci me...

Pouvez-vous me dire si un titre executoire datant de decembre 1995 avec des remboursements de 1995 a 2005 est'il toujours valable...

Nous avons vendu une voiture il y a plus de 2 mois à un particulier.le véhicule à été vendu en l'état avec un contrôle technique de moins de 1 mois avec zéro défauts. l'acheteur nous a contacté aujourd'hui car il a...

Pour acheter un bien immobilier, j'ai clôturé mon pel ouvert le 22/04/2003 au taux de 4.5%. suite à ma demande , j'ai bien reçu l'attestation des intérêts acquis qui me permet de faire une demande de prêt, condition nécessaire pour...

J ai signe un bon de commande hier pour la fourniture et la construction d un appareil qui doit être installé en mai. je souhaite annuler celle ci car je me suis aperçu trop tard que le prix était exorbitant comparé aux concurrents. le bon...

Apres visite de conseiller controle isolation comble refaire isolation d ou passe commande .apres consultation aupres de professionel le produit proposé n est pas adapter (ouate) supporte mal l humidite et en plus le prix est excessif meme...

Cela fait maintenant 2 ans que je suis inscrite chez karis formation, je n’est reçu pour le moment qu’un seule colis de leurs part car j’ai eu du mal à m’y mettre, m’ayant retrouvé au chômage je n’est donc plus pu payé mes...

J'ai commandé à une entreprise des radiateurs céramique pour un appartement dont je suis le bailleur et dont les radiateurs étaient en panne et de plus non conformes aux normes actuelles. ils devaient être posés dans une semaine et étaient...

Lors de mon séjour dans un hôtel parisien fin juin de cette année, une femme de ménage a cassé un flacon de parfum. la réception m’a alors informé du dommage lors de mon retour à l’hôtel et à promis de me rembourser après avoir...

Une fr edf a ete envoyee et emise le 31 dec 2014. j ai demenage.. mt fr 151,00 e. j ai rembouse 60 e de cette fr. il y a eu des pbs et des irrregularites avec edf. on a regle 60 e en mdts cpte et 50 e de cheque edf a tout perdu...

Je suis en location de mobile chez free mobile, et je voudrais le résilier. cependant j'habite à l'étranger maintenant. free me demande 240€ si je ne restitue pas le téléphone. je serais pret à le retourner, mais si ils...

En rentrant du travail j'ai constaté qu'edf avait coupé l'électricité de mon appartement et cela sans avoir ete mis au courant qu'il y a eu un dysfonctionnement dans le contrat. ils ont tout simplement couper...

Ce retard est dû à 1-le promoteur a modifié le permis de cosntruire initial - deux apaprtements en plus 2- la construction se fait sur un terrain occupé par un garage . son proprietaire a demanagé son materiel dans un autre lieu , mais...

Mon mari a signé un ordre de réparation sans prix indiqué sur mon véhicule la carte grise étant a mon nom.en avais t'il juridiquement le droit. travaux sur boite de vitesse mais véhicule acheté en concession d'occasion avec une garantie...

Mon ex compagnon me demande le remboursement des meubles et d'autres dépenses nous avons eu une relation de 8 ans et demi dont 3 ans de vie commune je suis propriétaire de mon appartement il travaillait de chez moi et il...

Mon vendeur , professionnel de la vente de véhicules d?occasion importés (en l?occurrence du danemark), a pris en charge les formalités d?immatriculation. cela fait maintenant presque 4 mois que j?attends ma « carte grise » et la...

Literie livrée 2 à 3 semaines avec cde passée depuis 4 jours...

Sèche linge acheté le 19/4/2017 en panne non réparable, on me propose l'échange sous réserve de paiement de la différence avec prix actuel ou le remboursement ! on-t-il le droit...

Je souhaiterai savoir si un titre d'injonction de payer est valable à vie. l'organisme finaref me saisie mes comptes en banque pour une injonction qui date de 2000 merci de votre réponse...

Je me suis fais voler mon sac dans le magasin de louis vuitton, tout a été filmé par caméra j ai porté plante auprès du commissariat.comment puis je me faire rembourse par louis vuitton ?sachant qu il ne m on pas prévenu ce risque...

Je voudrais savoir qui serait responsable donc redevable des frais de remise en état si un vol de jantes avait lieu sur une voiture de location. le locataire qui n'aura juste garé le véhicule de façon normale ou bien le loueur qui...

Jai fait un credit il ya 8 ans pour acheter mes meuble au bou de 2 ans je n'est plus tu les moyens de payer 8 ans apres ils des huissier m'arcelle par telephone et me demande de payer ou ils me menace de venir chez moi me...

Le règlement interne national, en sus du décret, définit les règles de déontologie que doit respecter l'avocat, dont les suivantes du règlement européen. 21.1.1 la mission de l’avocat l’avocat doit veiller aux intérêts de ceux...

Le fgti me réclame le montant des dommages et intérêts versés à la victime. le dossier a été envoyé à une société de recouvrement eos france. dois-je payer au fgti ou alors à la société de recouvrement ? le fgti peut il refuser le...

Je souhaite me faire rembourser d'une formation faite oas correspondance que je ne souhaite plus continuer. mes raison : pas de suivit pédagogique, professeur inconnu, manuel reçu en retard.. j'aimerai me faire rembourser...

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement...