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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Litige automobile, vice caché.

Posée par Hash, il y a 4 heures dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Hash 150 vues

J'ai récemment fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'un intermédiaire de vente, donc sur les papiers le véhicule s'est vendu de particulier à particulier. il s'avère que 15 jours après la vente, le…

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Non remboursement d'une participation à un crowdfunding

Posée par Mr.Gibby, il y a 4 heures dans Consommation
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DAUSSE 159 vues

En juin 2025 j'ai soutenu un projet de crowdfunding d'un jeu de plateau sur gamefound qui était annoncé pour livraison en octobre 2026 par steamforged games, qui a déjà fait plusieurs projets dans le passé, mais il y a eu…

Résolu

Reprise de mon camping a un professionnel

Posée par Valerie@020870, il y a 8 heures dans Consommation
1 réponse, il y a 6 heures 316 vues

Nous avons signer un bon de commande de reprise sur notre camping occasion. pour acheter un camping car neuf le vendeur nous a fait une offre sans voir le véhicule nous avons signer ce bon de commande et le jour ou nous avons ete…

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Résolu

Demande d'orientation – recouvrement d'une indemnité eu261 contre une compagnie

Posée par JKB12, il y a 2 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Meziti 537 vues

Je souhaite être orienté dans une démarche de recouvrement. situation le 01/07/2026, mon vol ms800 paris – le caire (egyptair, réservation x5irnx, acheté via edreams) a décollé avec 47 minutes de retard, ce qui m'a fait…

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Est-il normal de rester près de deux mois sans nouvelles de son avocat ?

Posée par eftilya, il y a 2 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 523 vues

J'ai engagé une procédure en responsabilité professionnelle contre mon ancien avocat. j'ai mandaté un avocat pour engager cette procédure. le 23 septembre, il était prévu que mon avocat prépare l'assignation devant…

Absence de réponse de l'avocat suite destitution

Posée par Cléa, il y a 3 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Cléa 619 vues

Je me permets de vous recontacter car d'une part après mon courrier, l'avocat m'a répondu que je ne lui aurais pas répondu par réponse en courrier ar. ce qui est donc faux. d'autre part, il m'indique…

Résolu

Remboursement acompte suite travaux non effectues

Posée par Coco, il y a 2 semaines dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître GARCIA 2673 vues

Je me permets de venir vers vous pour un conseil j ai fait appel à un terrassier en vue de la construction de ma maison, versement acompte versé et le jour de l'ouverture du chantier ce monsieur indique ne pas donner suite et…

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Litige sncf

Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Lidwine 1329 vues

La sncf n'est plus une administration ? comment évaluer le préjudice ? 1 chèque encaissé sciemment 3 semaines après,l'ia dit que c'est sous 7jours, compte fermé, interdiction bancaire donc qui peut fiche..2/train…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 jours par Maître PITTAVINO 17322 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Acheter une voiture avec un défaut caché aux enchères d'alcopa. 2

Posée par Michal B., il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 jours par Maître PITTAVINO 14539 vues

Je sollicite votre aide. j'ai acheté une voiture avec une boîte de vitesses défectueuse le 6 février 2026 lors d'une vente aux enchères alcopa. suite à ma réclamation, alcopa a indiqué que le règlement de la…

Résolu

Suis en droit de refuser le réglement vu la date de la facture

Posée par jacou, il y a 7 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par jacou 728 vues

Dois je régler cette facture,que l'on me présente par courriel se jour vu la date de 2017 et sans relance ar icon recouvrement date 13/12/2017 situation de compte solde impayé a télécharger downloadicondashboars 896,07 € a…

Consulter Maître LE MAO
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Urgent

Posée par Sam, il y a 7 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Sam 677 vues

Je souhaite engager une procédure judiciaire à l'encontre d'engie et le ccas. le ccas m'a accordé une aide financière de 500 € destinée au règlement de ma dette auprès d'engie. le virement a été effectué le 30…

Résolu

Prélèvements abusifs après résiliation salle de sport

Posée par Adastra, il y a 2 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Adastra 1115 vues

Je pose une énième question sur comment forcer une salle de sport à me rembourser une dizaine de mois de prélèvements abusifs après avoir résilié le contrat. la particularité étant que: (1) j'ai resilié…

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Résolu

Achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel – défaut non signalé

Posée par Lilou76, il y a 8 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Lilou76 890 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige avec un vendeur professionnel de véhicules d'occasion. nous avons récemment acheté un véhicule haut de gamme de 2021, pour un montant supérieur à 50 000 €. avant…

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Résolu

Litige concernant la location d’un véhicule pour mon examen vtc

Posée par Claire, il y a 8 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Claire 949 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant un litige avec une société de location de véhicules située à grenoble, également spécialisée dans l’enseignement de la conduite. les faits se sont déroulés le…

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Résolu

Pratique commerciale trompeuse

Posée par Lola, il y a 8 jours dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1248 vues

S, j'ai besoin de vos avis. j'ai acheté un fichier audio fin aout qui mentionnait qu'il s'agissait d'un programme unique avec garantie à vie (avec garantie satisfait remboursé de 30 jours). au bout…

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Résolu

Contestation d'un abonnement en ligne

Posée par ClementNVP, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours 833 vues

Je souhaite obtenir l'avis d'un avocat concernant un litige avec la plateforme adcreative.ai. le 14 juillet 2026, j'ai souscrit à un essai gratuit de 7 jours sur leur plateforme. À l'issue de cette période, mon…

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Litige avec mon ancienne avocate

Posée par Yilmaz.ferhat@hotmail.fr, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours par Maître YAZDI 582 vues

Je recherche un avocat en Île-de-france pour engager une procédure contre mon ancienne avocate, inscrite au barreau de paris. je souhaite étudier sa responsabilité civile professionnelle pour les éventuelles fautes et négligences commises…

Résolu

Droits et devoirs après avoir été nommé contrôleur d'une liquidation judiciaire

Posée par LudovicRondineau, il y a 10 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par LudovicRondineau 887 vues

J'ai été nommé contrôleur (il y a quelques semaines) pour une liquidation judiciaire prononcée fin 2026. depuis je n'ai reçu aucun document. faut-il attendre l'appel du tae concerné ou dois je solliciter le…

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Rétractation d’un contrat de courtage auto signé à distance

Posée par lilydellacorte, il y a 10 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par lilydellacorte 719 vues

Le 5 novembre, j’ai signé électroniquement, depuis chez moi, un « bon de réservation – contrat de courtage automobile » avec une agence d’intermédiation (vente entre particuliers). le document est intitulé « signature hors agence »…

Carte grise

Posée par Claude, il y a 11 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par KAYEMBE 691 vues

Bonjou r, jai vendu mon camping car et l'acheteur na pas fait le changement quoi faire…

Litige financier

Posée par Lili41000, il y a 11 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par KAYEMBE 679 vues

En mars et avril 2025, une ancienne amie m'a demandé verbalement 1700€. n'ayant pas cet argent, j'ai demandé cet argent à cofidis vu que j'avais une réserve d'argent pour mon crédit conso. j'avais eu…

Résolu

Litige avec le site amazon

Posée par philippe 79800, il y a 13 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 13 jours 766 vues

Le 17 aout 2026 j'ai commandé un micro onduleur sur le site amazon , je le recois quelques jours plus tard et je le test aussitôt , celui ci ne fonctionnant je décide donc de faire une demande de retour. le jour même je décide…

Consulter Maître PITTAVINO
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Contentieux suite à non paiement échéance voiture leasing

Posée par Sapinbleu59., il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par KAYEMBE 1269 vues

J'ai pris ma retraite au 2 juillet mais la caisse de retraite m'a versé qu'au bout de 2 et 3 mois mes pensions donc jzp pas pu payer mais les ai prévenus même un mail du service cgi mais ils ont résilié le contrat et…

Délai du retour sav

Posée par Lulu, il y a 2 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lulu 1175 vues

J'ai acheté une chambre à but j'ai monté le lit et le chevet quand j'ai monté l'armoire il y a un morceau qui était cassé j'ai ramené au magasin la pièce le 6 octobre pour un échange depuis j'attends…

Résolu

Qui doit signer le contrat d'achat de bois le nu propriétaire ou l'usufruit

Posée par Forestier, il y a 2 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par KAYEMBE 915 vues

Je suis actuellement un exploitant forestier, j' ai acheté du bois à un particulier. j' ai signé un contrat d'achat de bois avec la nu-propriétaire. quand l' exploitation a été réalisé en totalité, tout le bois…

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Résolu

Rétractation d'un contrat

Posée par Naelle, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 953 vues

J'ai signé à distance un contrat de coaching de plusieurs milliers d'euros. il mentionne un délai de rétractation de 14 jours, mais ne contient ni formulaire type de rétractation ni information sur la somme à payer si le…

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Résolu

Artisan ne livre pas le chantier

Posée par mamaison, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 1379 vues

Nous rencontrons des problèmes avec un artisan. le devis a été signé en janvier. en novembre, nous ne sommes toujours pas livrés de nos travaux. après 3 mois de retard sur la livraison, nous avons constaté que l'élément…

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