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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Calcul des sommes à recouvrer après jugement et saisie-attribution

Posée par Bob93, il y a 1 jour dans Consommation
1 réponse, il y a 1 jour 233 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur le calcul des sommes dues à la suite d'un jugement rendu en ma faveur contre un vendeur professionnel de véhicules. le jugement, rendu le 23 mars 2026, prononce notamment : la résolution de…

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Discrimination liée à mon handicap : faute d’un avocat

Posée par Asker, il y a 2 jours dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 644 vues

Le 18 juin 2026, j'ai reçu une décision d'aide juridictionnelle (aj) favorable me permettant d'engager une action en responsabilité contre mon ancienne avocate. le 28 février 2025, mon ancienne avocate m'a…

Action en responsabilité contre un avocat négligent

Posée par Asker, il y a 2 jours dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 643 vues

Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat pour me représenter dans un litige avec le cnam. par mail du 8 juillet 2021, j'ai informé cet avocat qu'une nouvelle…

Responsabilité de l’avocate : demandes de sanction et indemnisation

Posée par Asker, il y a 2 jours dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 653 vues

Le 4 juillet 2025, j'ai sollicité une avocate par mail, déclarant être victime d'injures publiques répétées devant des témoins, y compris un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je fréquente régulièrement…

Recours pénal contre le cndm

Posée par Quid, il y a 2 jours dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 650 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

Résolu

Copropriété : non-prise en compte de mon vote par correspondance

Posée par Asker, il y a 2 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 2 jours 335 vues

Je fais face à une situation qui me préoccupe et j'aimerais solliciter vos conseils juridiques. j'ai envoyé mon formulaire de vote par correspondance par mail, avant la date limite, à mon syndic de copropriété. cependant…

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Résolu

Artisan et devis gratuit

Posée par Anonyme1515, il y a 3 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 3 jours 1084 vues

Dans le cadre d’une demande de travaux chez un particulier, je souhaiterais savoir si les devis des artisans (électricien, maçon, etc.) sont toujours gratuits, autrement dit est-ce que c’est une condition imposée par un texte légal…

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Remboursement

Posée par CASRA, il y a 3 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître LAURENT 541 vues

J'ai acquis des parts dans une société civile de placement immobilier en 2015, soit 100 parts à 100 €, pour un total de 10 000 €, dans le but de bénéficier d'une réduction d'impôts. je devais, au minimum, conserver…

Résolu

Empreinte bancaire

Posée par xila, il y a 3 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 3 jours 578 vues

Après avoir loué un mobil-home dans un camping via une plateforme, le propriétaire m’a demandé une empreinte bancaire de 190 euros. au moment de la restitution, deux jours plus tard, 120 euros ont été prélevés sur mon compte. avant…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Recours contre le cndm pour perte de chance

Posée par Quid, il y a 4 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 4 jours 827 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

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Résolu

Problèmes suite a une réparation de climatisation voiture

Posée par IN, il y a 4 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 539 vues

Suite à une absence de climatisation dans ma voiture, j'ai fait faires des réparations et maintenant après une facture très élevée, la clim fonctionne mais cela fait un bruit d'avion. le garage me dit que c'est sous…

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Pas de réparation après plus d'un mois de ma demande

Posée par Steph62300, il y a 5 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître GONZALEZ 978 vues

J'ai acheté en juin un climatiseur sur le marketplace de boulanger. en juillet celui-ci tombe en panne semblerait il par renseignements pris sur internet fuite de gaz dû à un défaut de fabrication. après plus d'un mois de…

Résolu

Paiement formation et menace annulation diplôme

Posée par Philippe21, il y a 5 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 5 jours 398 vues

Je suis courtier en crédit et en assurance. j'ai obtenu mes accréditations il y a un mois environ. je suis passé par une formation en ligne, odyssée développement qui propose un paiement échelonné sur 12 mois, soit 100e. au…

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Résolu

Intérêts.

Posée par Jacques28, il y a 5 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 5 jours 1176 vues

J’ai une dette de 2300 € qui ne fait qu’augmenter à cause des intérêts et autres frais de justice. j’ai déjà proposé un échéancier aux commissaires de justice mais ils ont refusé. si j’effectue quand même des paiements est-ce que…

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Résolu

Aide financière scolaire

Posée par Pépette, il y a 6 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 6 jours 280 vues

Mon fils a eu droit à des aides financières de la part d'un organisme pour payer l'internat et la cantine sur la période scolaire 2025-2026. cette aide qui lui a été accordé a été versé directement sur le compte de…

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Problème la garantie contre des défaut usure

Posée par Sebastienj880, il y a 7 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 887 vues

Sava j'ai un casque audio rgb filaire et bluetooth batterie lithium-ion entré de gamme premium milieu de gamme haute de gamme premium stabilisation longtemps prolongé duré vos vie les performances ultra puissant diagnostic…

Problème la garantie contre des défaut usure

Posée par Sebastienj880, il y a 7 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 874 vues

Sava j'ai un casque audio rgb filaire et bluetooth batterie lithium-ion entré de gamme premium milieu de gamme haute de gamme premium stabilisation longtemps prolongé duré vos vie les performances ultra puissant diagnostic…

Résolu

Demande de remboursement d'un séjour pour non conformité

Posée par micky2paris, il y a 9 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours 2246 vues

Nous avons réservé un séjour de 2 semaines dans le club belambra de montpezat dans les gorges du verdon, nous avons récupéré nos clés le soir quelques minutes avant la fermeture de la réception. arrivé dans notre chambre, il…

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Garantie légale entre un market place et le vendeur

Posée par lulu35, il y a 7 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 504 vues

Ayant fait l'achat d'une liseuse kobo sur le market place tekin j'ai actuellement quelques problèmes avec cette liseuse qui ne fonctionne plus. après avoir contacté tekin qui évidemment me dirige vers le site kobo…

Résolu

Peut-on cumuler achats en espagne et en andorre ?

Posée par CA, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours 1157 vues

Je souhaite connaître la règle pour des achats en espagne et en andorre pendant un même séjour, puis revenir en france . par exemple, est ce que j'ai le droit d'acheter 1,5l d'alcool fort en andorre (max là-bas) et…

Consulter Maître PETSOKO
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Demande de résiliation pour motif légitime / formation à distance

Posée par l., il y a 9 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KITENGE 885 vues

Il y a un an, j'ai signé un contrat pour suivre une formation à distance.aujourd'hui, je me retrouve dans une situation ou je suis en grave difficulté financière (perte totale de mes ressources) et il m'est…

Refus de remboursement d'un forfait club de sport pour inaptitude médicale

Posée par Vero57, il y a 2 semaines dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître YAZDI 1863 vues

J'ai souscrit pour mon fils un forfait annuel de sport en sept 2025. après quelques séances, il a été déclaré médicalement inapte à poursuivre tout sport pour le reste de l'année. je demande donc le remboursement des leçons…

Contrat infinity chez boulanger

Posée par Cloclo, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Jas 4091 vues

Sur un gros électroménager quand les frais de réparation n'excède pas 20 % du prix de l'appareil et qu'il y a un contrat de réparation illimitée, ont-ils l’obligation de réparationcar ils m’ont répondu qu’il ne répare pas en…

Résolu

Remboursement réparation arbre à came peugeot 3008

Posée par Galista, il y a 12 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 12 jours 562 vues

J'ai reçu une lettre rappel véhicule peugeot pour changement arbre à came j'ai fait les réparations 1 an avant car trop de bruit à cette époque on ne savait encore pas à l époque qu ils allaient nous le changer sans frais…

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Abonnement infonet

Posée par MC, il y a 2 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par MC 2301 vues

Au mois de juin j’ai demandé un kbis je pensais être sur infogreffe et je me suis aperçue trop tard que c’était infonet j’ai indiqué mon nom de jeune fille dans la case société et je n’ai pas vu que c’était un abonnement annuel de…

Voiture acheté neuve. 2 problèmes majeur en une année.

Posée par Ata, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître PITTAVINO 785 vues

Je me permets de venir vers vous car je prépare actuellement une lettre de mise en demeure et j'aimerais avoir un avis avant de l'envoyer, ainsi que des conseils sur les recours qui s'offrent à moi. pour le contexte…

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