Une question en droit immobilier ?

Par acte notarié j'ai donné le droit de passage permettant l'accès aux combles de la copropriété dans un immeuble . a la suite d'une explosion une partie de l'immeuble dont 2 appartements dont je suis...

Mon mari et moi voulons acheté une maison au nom de nos enfants en commun pour que ses enfants d'une première union n'est aucun héritage dessus ? est ce possible ? on en garderais l'usufruit. si cela n'est pas...

Je voulais acheter un terrain dit de loisirs, il s’avère qu’un litige avec la mairie s’est dévoilé et met terme à cette vente. le souci c’ qu’on avait donné une avance en espèce avec prétexte d’achat de matériel déjà sur le terrain...

Je suis propriétaire et je souhaite héberger mon père et il veut payer un loyer qu'en est-il au point de vue fiscal pour lui comme pour moi ? comment calculer ce loyer ?...

Mon syndicat de copropriété a été condamné à payer une grosse somme d'argent suite à un litige avec un des copropriétaires. mon syndic (nexity) me réclame donc la somme en question (divisé entre propriétaire) mais je ne peux...

Je suis propriétaire d'une maison (héritée de mes parents) avec un droit d'usage et d'habitation pour une tante âgée de 95 ans et qui est en ehpad depuis juillet 2019. je voudrai vendre ce bien. doit-elle renoncer à...

J'avais des impayé j'étais au tribunal en 2014 la société crédit a annuler le jugement de saisie donc s's=est devenu caduc le vrai problème je paye depuis 2014 la somme de 658,76,je sais que les...

Un mandataire en liquidation judiciaire peut t'il demande avoir sa commission malgré que la vente à était annulé...

J'ai acheté un appartement en vefa à taux réduit qui a été livré fin décembre 2019. l'appartement est trop grand pour moi, 4 pièces et je suis seule. je souhaiterais le revendre. est-ce que je dois rembourser la tva ? je...

Est-il possible pour un acheteur d'effectuer une levée d'option pour une vente immobilière dont la promesse arrive à son terme et que l'acheteur n'ait pas encore l'offre de prêt mais l'accord de principe du prêt de la banque ?...

Je souhaiterai connaitre les démarches à suivre concerant l'achat d'un bien immobilier en viager sans bouquet,je suis un algerien de nationnalité et souhaiterai avoir les renseignements necessaires à l'acquisition...

J'ai vu qu'il y a avait un plafond de 4 754€/m² sur le prix de revente d'un appartement en tva réduite (5.5%). ce plafond est-il valable pour les 10 premières années uniquement ou pour toute la vie? les exonérations...

Le cabinet consensus m a contacte par telephone pour une dette locapass qui date de 2013 il me reclame 12 cheque de 114€ pour une dette totale de 1389€ , n ayant pas envoye ces chèques lecabinet consensus m a adresse un courrier de...

Je me permets de venir chercher des réponses auprès de vous. en 2018 nous avons fait l'acquisition d'une maison. sur le coté de notre maison ( une des 4 façades ). il y avait une dépendance de la maison d'a côté non...

J’ai acheté un appartement en vefa avec une tva réduite en décembre 2013. la livraison du bien a eu lieu 1 an plus tard, en décembre 2014. j’ai revendu ce bien en décembre 2021 étant enceinte, donc moins de 10 ans après la date de...

J’habite un appartement dont je suis propriétaire depuis 6 ans. je souhaite louer un petit appartement dans le sud ouest pour me rapprocher de ma famille et y vivre . dois je de préférence garder comme résidence principale le...

Mon mari étant sous tutelle notre maison a trouve un acheteur mais la date butoir est de la signature est le 8 octobre et la juge ne répond pas les acheteurs veulent se dédire si cela n est pas signer à cette date ;est ce que je...

Je dois payer les contributions sociaux des revenus locatifs depuis des années pourtant je ne suis pas adhérent à la sécurité sociale francaise. les personnes qui travaillent à l’étranger par exemple en suisse...

Ma compagne (union libre) est actuellement en logement social en région parisienne, j'aimerais acheter un bien et elle voudrait m'aider financièrement dans ce projet. ce bien étant assez éloigné de son travail, elle...

Me ou mr en 2015 j ai ete livre d un appartement achete en pls avec un taux de de tva a5,5 aujourd hui je veux revendre cet appartement .qu elle est l incidence de la tva achat a 185000 en 2015 revente a 256000 en 2021 merci bien de...

J'ai acheté un appartement dans une copropriété de 4 appartements en duplex (rdc + 1 étage). il y a une allée commune qui dessert toutes les entrées des appartements. je suis le dernier appartement, donc lors de mon achat, le...

Je suis locataire d’un appartement dont je suis partie depuis le 16 février, j’ai effectuer mes travaux pour remettre l’appartement décent. ma prioritaire m’avait demandé de refaire la cuisine et une chambre chose que je refait...

Mon mari et moi en 2017 nous avons acheté une maison .sur le crédit on est à 50 50 nous sommes séparés depuis le 26 octobre 2020 et le 23 novembre 2020 mon mari a mis le crédit maison sur son compte personnel pour que je ne puisse...

Mon ex conjoint et moi même avons un bien immobilier en commun 50/50. depuis le mois de mars 2019 j'ai quitté le domicile. depuis le mois de mars suite à mon dossier de surendettement je ne paye plus le prêt immobilier mais...

L'immeuble de 3 lots + le garage est entièrement à usage d'habitation le copropriétaire du garage (lot independant dans la copropriété) voudrait le transformer en habitation avec les autorisations administratives...

Nous avons acheté à deux mais j’ai mis un apport aujourd’hui ma part est de 52,8 pourcent. on veut tout deux racheter cet appartement mais il a visiblement plus de cartes en main (héritage) comment faire ? est ce que je peux...

Je me permet de vous faire ce mail, car je suis actuellement locataire d'une agence immobilière. j'ai signalé plusieurs anomalies : - fissures aux murs - pas d'adsl ou fibre - problèmes voisinages l'agence ne...

J'envisage de mettre sous sequestre un solde de facture. un plombier a recherché une fuite et a fait des travaux de remise a neuf de salle de bain. la réparation n'a pas marché. la fuite continue et détruit le plafond du...

En vue d'établir un compromis de vente d'un étang dont je suis propriétaire par succession, j'ai produit au notaire notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation de sa construction en 1964, la preuve de...

Titulaire d'une carte d'invalidité , je désire revendre mon bien immobilier neuf acheté sur plan en tva réduite en 2019. suis je obligée de payer la différence et rembourser la tva ou non? merci...