Une question en droit immobilier ?

Voilà propriétaire d'un terrain avec un chemin qui m'appartient en totalité (taille chemin 28msur5m) , il désert les deux maisons de mes voisins . et voilà le problème aucune servitude de passage est inscrit sur mon acte...

Avec ma compagne nous cherchons depuis des mois une maison à acheter et nous focalisons sur les biens par particuliers (sans agence en intermédiaire) qui sont plus "abordables" pour notre budget. nous avons vu une annonce sur...

Voila y a 18 moi sj ai loue une maison et je viens de m apercevoir que sur l etat des lieux y a ecrit une porte fenetre sur une chambre de l etage et qu il ern est rien vu que c est une fenetre donc voila ma question ? quel recours...

Comme acquéreur, se rétracter avant de recevoir un compromis de vente par lettre avec ar engendre-t-il des pénalités ?...

J'ai visité une chambre pour une colocation pour le mois d'avril or le propriétaire me demande un premier loyer d'avance pour réserver la chambre et contre ça il me fait un papier écrit avec sa carte d'identité...

J ai signée un ccmi, le délai de rétractation est dépassé, je suis dans l attente de l etude de sol obligatoirement faite par le vendeur depuis le 1er janvier 2020 pour signer le compromis, lors de la signature du ccmi, on m a fait...

Mon bailleur peut il me réclamer le paiement de charges alors que rien n'est prévu au bail ? si oui, sur quel fondement ?...

Madame, monsieur j'ai acheté 1 bien en primo accession avec tva réduite dans le cadre du dispositif accession sociale à la propriété et je l'occupe, je souhaite le revendre au bout de 6 mois suite à pacs ou mariage ou enfant, est-ce...

Mon époux a acquis la maison avant notre mariage.il désirerais la mettre en viager occupé sur nos 2tetes .est ce possible.merci par avance...

Nous souhaiterions svp savoir si les revenus d'une personne hébergée pourraient ils être comptabilisé dans les revenus du foyer pour le taux d'endettement maximal (33 %) à ne pas dépasser lors d'une location. merci d'avance pour...

J'ai de très gros problèmes de communication avec le notaire qui a été désigné par le juge pour effectuer la liquidation du bien suite à mon divorce. une hypothèque est en cours au nom de mon ex femme. le notaire a envoyé un...

J'ai réceptionné mon appartement en décembre 2017 dans le cadre de psla et je l'ai acheté en novemebre 2018. aujourd'hui j'ai la possibilité de prendre un poste plus important dans mon entreprise mais dans la ville éloigné de...

Mon concubin et moi nous sommes séparés depuis peu et nous avions effectué un achat sur plan. notre appartement est en cours de construction pour une livraison en septembre 2020. nous avons acquis celui à 70/30, les frais de notaire...

Les avis que j'ai sont contradictoires à ce sujet... ma main d'oeuvre fournie pendant plusieurs mois afin de rénover une maison est-elle récupérable? je précise que la rénovation de la maison était ma seule activité (pas...

Je suis proprietaire depuis novembre 2018 d’une maison louée par un femme entrée dans les lieux en février 2013. au moment du relever compteur d’eau, la compagnie à signaler une anomalie à la locataire qui m’a contacter...

J’occupe un appartement qui était de fonction dont le contrat location a été signé à l’epoque par une sté anonyme. suite à une cessation activité de la sa et un licenciement j’ai gardé l’appartement et ai réglé alors les loyers...

Je suis entrain de finaliser un achat d appartement ou je suis seule a prendre le credit je souhaite cependant lors de la signature definitive ceder la moitie de cet appartement a mon mari en gros lui donner 50% du bien est ve que...

Nous avons fait une offre d'achat acceptée et rencontré les propriétaires hier à l'occasion d'une contre visite. nous avons appris qu'il s agissait d'une vente longue et les proprios se mettent en position...

Je suis hébergée à titre gratuit depuis plus de 6 mois avec mes enfants chez mon hébergeant (ex-conjoint mais pas le père de mes enfants). est-ce que je peux perdre mes droits aux aides de la caf ? ses revenus à lui peuvent être...

Nous souhaitons heberger un neveu dans une maison actuellement vide. le propriétaire, notre papa est en ehpad, les 6 enfants ont l'indivision. loyer gratuit? versement d'une indemnité? conséquences sur les impots de chacun? quelle est la...

En séparation nous vendons notre maison. mais en vue de la situation en ce moment et étant en arrêt maladies pour m'occuper de mes enfants et mon nouveau compagnon qui risque d'être aux chômage partiel, nous ne pourront pas...

Des bailleur privé loue des logements étudiant à des personnes non étudiantes. en sachant que les bailleurs perçoivent des indemnité de l'état pour louer leur bien à des étudiant. es-que c'est légal,? comment dénoncer ce...

Mon époux et moi avons obtenu un logement social en accession sociale à la propriété. ce logement nous a été livré fin 2014. il était convenu par le bailleur social que nous sommes pendant un an locataire et ensuite au bout...

J'ai bénéficié d'un taux de tva réduit à 5.5% lors de l'achat d'un appartement en loi scellier intermédiaire en 2010 j'ai mis en vente ce bien il y a un mois,et suivant la convention que j'ai signé avec l'état qui se termine le 30 juin 2024...

Le fait de résilier une promesse de vente de terrain en réglant l’indemnité d’immobilisation séquestre suffit elle a constituer une condition suspensive du ccmi sans avoir à régler des frais au constructeur ? (10% de la...

Je voudrais racheté la maison de mais parent au portugal. il son divorcé ma mère nan veut plus et mon père non plus le problème c’est qu’il est en prison( en france )je voudrais savoir ceux que je doit fair pour la vente du coté de...

J ai un ami qui va devoir quitter sa maison parce que son propriétaire la récupère pour un membre de sa famille. je loue une grande maison, et j'ai demandé à mon proprio de faire un avenant au bail, pour faire une collocation. quels sont...

Nous avons signé une promesse de vente de terrain ainsi qu’un contrat de construction de maison individuelle en septembre 2019. si nous résilions la promesse de vente di terrain en nous acquittant de l’indemnité d’immobilisation...

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente et le vendeur a déclaré des charges impayés d'environ 40000€ au sein du syndicat. l'acquéreur doit payer le prorata des charges. nous nous demandons si nous pouvons...

Suite à un problème au niveau de ma serrure (la barre transversale était tombée) je ne pouvais plus ouvrir ma porte. j'ai appelé mon agence immobilière avant de faire quoi que ce soit, pour savoir si mon agent avait...