Une question en droit immobilier ?

Assesso je reviens vers vous pour un ultime conseil suite à mon dernier dossier du même titre délivré le 16 juillet 2025 ayant suivi à la lettre vos recommandations concernant ma toute récente mise en demeure auprès de la...

Je souhaiterai savoir si le délai de prescription de 02 ans pour se retourner contre l'assurance d'un artisan ( décennale et responsabilité civile ) est suspendue si je me suis portée partie civile en 2022 et dossier en...

L'appartement que j'occupe avec un bail meublé de un an est touché par un dégât des eaux: le mur de l'une des chambres a moisi sur une surface de moins de 1 m2. cependant, l'odeur de moisi oblige à cesser...

J'ai un problème avec mon ex conjoint , nous avions acheter une maison ensemble, il ne veut pas la vendre, pas la racheter s'oppose a l'estimation....malgré plusieurs mise en demeure étant échec. cela est partie en...

Maître, je vous contacte aujourd'hui pour avoir de l aide. j ai une saisie sur salaire qui dure depuis un peu plus d un an aujourd'hui. c est concernant des loyers impayés qui date de 2010. j ai vu la saisie tard et j...

Je vais acheter un bien dans un departement qui a vote la dmto. je suis primo accedent ce qui pourrait m exonerer de cette augmentation. sauf que ce bien que je vais signer en fevrier 2026 ne sera ma residence preincipale qu a...

J'étais locataire d'une maison qui a été achetée par l'epf à la demande de la métropole européenne de lille dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain (le pâté de maisons doit être rasé). après cet...

L'article 11 du chapitre ll de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 stipule que les modalités d'évaluation ..................sont précisées par décret en conseil d'etat ( entré en vigueur le 7 novembre 2025 ) j'ai...

Je me permet de refaire un poste peut être un peu plus propre que le précédent, entre temps j’ai récupérer l’acte de vente. avec mon mari nous avons acheté une maison le 17 octobre 2025. compromis de vente signé le 13 juin...

Propriétaire d'un logement acheté en pls et à 5 ans de la fin du contrat (20ans), puis je loger gratuitement un ami (en grande difficulté actuellement), cela ajouterai à ma crainte d'avoir des problèmes de locataire...

Je possède un logement acheté en 2010 sous contrat pls. je souhaite loger gratuitement mon frère, qui rencontre des soucis actuellement... le pls m’empêche de loger ascendant et descendant, mon frère étant un de mes collatéraux...

Je loue ,comme résidence principale, un appartement en tant que lmnp. j'aimerais savoir quel est le plafond de loyers perçus annuellement pour rester sous ce statut de lmnp ainsi que la déduction forfaitaire (30% ou 50%)...

Objet : erreur manifeste sur l’estimation des frais d’acquisition dans le compromis de vente j'ai récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une place de parking via une agence immobilière. cette...

Mon terrain et celui du voisin devaient être séparé par une clôture mitoyenne partagée à frais communs. notre voisin ayant refusé tous les devis pendant des mois, j'ai fait réalisé un mur privatif, à mes seuls frais, en...

Je me demande quelles sont les conséquences dans le cas suivants : j'ai acheté un appartement avec mon ex en 2022 d'un montant de 443 600€. nous sommes en situation d'union libre/ concubinage. mon apport...

Dans le cadre de la vérification d'un ccmi avec fournitures de plans, je recherche les mentions obligatoires devant être présentes dans les contrats de sous-traitance que je dois agréer. y a t'il un texte de loi qui régit...

Ca va être assez technique mais ça sera un apport pour toute la communauté de toutes façons. une décision récente de la cass, me turlupine (et peut de toutes façons vous servir!). je me demande son périmètre d'application, ce...

Afin de financer de gros travaux de ravalement et toiture nous avons decide de mettre en vente des lors de parties communes : notre loge gardienne et la chambre de service attenante. tout cela a ete vote en ag avec des prix...

En septembre 2025, j'ai reçu un procès verbal de saisie de rémunérations pour dette ancienne de loyers que je veux contester auprès du juge de l'exécution comme la loi m'y autorise, le montant est faux, et il y a des...

J'aimerais savoir si le service d'hygiène a qualité a me demander lors d'une réouverture administrative l'autorisation des services de l'urbanisme ou de ma copropriété dans le cadre d'une installation...

Je suis propriétaire d'une maison habitée par moi et mon fils. ma concubine est propriétaire de sa maison. je souhaite me pacser et habiter chez elle. que devient ma maison? ( ma résidence secondaire?) si j'heberge mon...

Ma propriétaire veut vendre l'appartement qu'elle me loue depuis deux ans (novembre 2023). mon bail ne prend fin que l'année prochaine (novembre 2026) mais elle me met la pression pour le faire estimer avant la fin de...

Nous sommes 4 indivisaires, dans le cadre d’une succession. nous avons vendu des appartements situés dans une copropriété d’immeuble. aucun des indivisaires n’est un professionnel de l’immobilier et n’a pas de compétence en la...

Je sollicite vos avis sur la possibilité d’appliquer la nouvelle réforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025) à mon dossier en cours. contexte : un litige immobilier est en cours depuis plusieurs années...

Ma femme et moi tous 2 fonctionnaires souhaitons acquérir un bien immobilier afin de l'exploiter en location saisonnière. est-ce possible pour nous d'opter au régime de l'impôt sur les sociétés en étant...

Je suis actuellement en accession à la propriété et je bénéficie d'un prêt conventionné à mon nom propre. plus précisément, le montage financier est fait avec 2 prêts dont l'un a une garantie hypothèque et le second un fond de...

Nous sommes 5 indivisaires sur un appartement en location (bail renouvelé tacite reconduction au décès de notre mère) nous avons confié la gestion locative à une agence un des indivisaires ne veut pas signer car il demande à ce que...

Est ce que la demande aj en ligne sur le site de la cour de cassation est valable car même avec un accusé de réception de la demande en ligne de l 'aj en respectant les délais de 2 mois le greffe du baj refuse d' accepter...

Je dois réaliser des travaux dans un local commercial dont le loyer est de 500 € ht par jour. une entreprise interviendra sur un lot d’un montant de 45 000 €. or, la clause de pénalités standard de 1/1000 du marché (soit 45 €/jour)...

Proprietaire dans une maison de village, avec une porte d'entrée commune, pour l'accès aux deux logements, dont le logement meublé de ma locataire, et parties communes. celle ci est decédée le 17octobre dernier, et les...