Une question en droit immobilier ?

Je souhaite acquérir une maison neuve mais finie en 2024.le vendeur est le maître d ouvrage .dirigeant de la société de construction. sur le compromis il est indiqué pour assurance dommages ouvrages : le vendeur declare que il est...

Est-ce qu'un propriétaire doit rembourser le trop perçu des loyers encaisser et fais saisie sur ma retraite...

J'ai acheté un terrain avec un droit de passage partagé avec mon voisin. je suis en train de construire et le chemin pour accéder à ma,maison et au terrain du voisin n'est pas praticable en voiture. je souhaite faire une allée en...

Nous sommes une famille de 5: 2 parents et 3 enfants de 3,9 et 13 ans. notre maison en location très calme (120m carré+jardin, t4) à été déclarée insalubre en raison de l'humidité que nous signalons depuis des mois sans succès...

En 2022 nous avons acheté en copropriété un appartement avec une place privative de parking. le syndic veut reprendre les traçage de toute ces places, le problème est que celui ci veut réduire la surface de mon emplacement, il...

Je suis à même d'acheter une maison, avec un appartement dans un local annexe. mais l'appartement n'est pas déclaré. il est existant depuis 1900, et clairement aménagé depuis avant 1990. faut il / puis je régulariser...

Je suis locataire d'un logement géré par un bailleur social. un panneau latéral extérieur en partie basse du garage est manquant, créant une ouverture directe vers l'extérieur avec un risque d'infiltration d'eau...

Je me permets de vous contacter car nous sommes en litige avec notre propriétaire. dès notre entrée dans le logement ( septembre 2025) nous avons constaté des problèmes avec nos radiateurs, notre thermostat et la chaudière au gaz...

Pourriez-vous me confirmer si ma mise en demeure est correcte sur la forme et peut être envoyée en l'état ? : "madame, monsieur, je vous adresse cette mise en demeure suite aux nombreux désordres, malfaçons et non-conformités...

Le dossier de locataire de mon fils est refusé pour antériorité insuffisante en imposition et pour être fonctionnaire stagiaire...

Au niveau de notre copropriété il existe une procédure judiciaire en cours mr l'expert a fait son rapport et l'a adressé au tj l'assurance dommage ouvrage a fait un référé en extension de l'expertise aux...

Je vais me marier en france avec une prochainement. j’ai déjà un bien immobilier à l’étranger (acheté avant le mariage) aux émirats et je prévois de continuer à investir et éventuellement revendre/acheter d’autres biens immobiliers...

J'ai fait une avance de 7000 euros sur les aides des façades on nous a dit que les avances seront versés a la fin du chantier, maintenant j'ai appris que c'est le syndic qui va les avoir après elle seront versés au...

J'ai signalé un problème d'ouverture sur les portes fenêtres du séjour à mon bailleur social. je vis dans le logement depuis juillet 2017. il me répond que ce n'est pas à lui de s'en occuper et qu'il me...

Nous sommes vendeurs d’une maison et avons signé un compromis de vente avec des acquéreurs. quelques semaines après la signature, les acquéreurs ont commencé à vouloir se désengager après avoir entendu des affirmations d’un autre...

A une période assez difficile de ma vie étant enceinte sans plus aucune revenus pour payer mon logement des connaissances m'ont ramené une dame qui elle aussi en détresse cherchait ou ce loger avec sa fille car elle avait des...

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j’habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d’échéance de la part du bailleur social. cependant, je voudrais savoir si un avis...

En 2019, nous avons acquis une maison. dans l’acte, la notaire a mentionné, en se basant sur le plan cadastral annexé, qu’une partie de la maison du voisin empiétait sur notre parcelle. elle a également reproduit la convention de...

Je possède un appartement en copropriété, cette copro est formée de 2 immeubles. le syndic a confié l'entretien à une société de nettoyage. dans l'immeuble où je n'habite pas, la sortie, la rentrée des containers...

Cela fait plusieurs fois que le dépôt des conclusion des défendeurs est reporté à une audience ultérieure. mon avocat me donne aucune précision et me donne le sentiment de ne pas vouloir m'en dire plus. que demander à mon...

J'ai signé un devis il y a moins de 14 jours pour la réflexion totale de la toiture de notre villa avec retrait de l'ancienne toiture pose d'isolation en laine de roche, l'équipe en place à omi d'effectuer...

J'ai divorcé le 16/01/26 j'attends la date définitive puis je prendre une location à mon nom avant la date définitive...

J'ai demandé des photos d'un bien à une agence j’ai trouvé ce bien par moi-même et je souhaite l'acquérir suis je redevable par rapport à l'agence peut-elle me réclamer une commission ? merci merci de vos...

Je suis accusé de non paiement de loyers, mon expulsion est demandée. 1ere audience, je prouve que c'est faux. le lmendemain l'avocat adverse m'écriret me dit qu'une nouvelle audience a été demandée. il me fixe...

Je suis copropriétaire de 2 appartements et ma sœur d'1appartement dans la copropriété en question. concernant la fourniture d'eau il y a 1 compteur principal au nom de la copropriété et 3 dompteurs divisionnaires...

Cela fait neuf ans que je suis en conflit avec mon ex-conjointe au sujet du partage de nos biens, mais malheureusement, nous n'avons pas réussi à trouver un accord car il refuse catégoriquement tout partage. les intérêts...

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la responsabilité éventuelle d’une copropriété en cas de vol dans les parties communes. dans une situation où un vélo est volé dans un parking ou un local vélos non...

Je voudrais savoir quoi faire quand servitude de passage que raccordement edf ne peut se faire la personne ne veut pas signer e convention quoi faire je vais rentrer dans la maison sans électricité quel solution svp merci de vos...

Nous avions acheté un appartement en 2013 avec mon ex conjoint. nous nous sommes séparés en 2018 et l'appartement était vendu en deux mille vingt-trois pour un montant de 30000?. il ne souhaite pas que j'ai la moitié de la...

Un plombier est intervenu début 2025 pour une réparation de fuite d'eau chaude sur la gaine technique, à partir de la trappe d'accès de mon appartement. suite au changement de syndic, cette facture est réapparue...