Maître Nurettin MESECI

La procédure de divorce s'effectue en 9 étapes :

1 - Choix et règlement de vos avocats.
Pour divorcer à l'amiable, chacun des époux doit avoir un avocat.
Une fois les honoraires de mon cabinet réglé, si votre conjoint le souhaite je pourrais lui transmettre les coordonnées d'un de mes confrères qui propose les mêmes tarifs.

2 - Questionnaire et pièces justificatives
Vous devrez ensuite répondre à un questionnaire reprenant l'intégralité des points qui devront apparaître dans la convention de divorce (sort du domicile conjugale, des biens immobiliers et mobiliers, garde des enfants…) et nous fournir une liste de pièces justificatives.

3 - Analyse de votre situation et rédaction du projet de convention de divorce
Le questionnaire et les pièces permettent de contrôler l'équilibre de votre accord et vous conseiller sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort de votre patrimoine ou encore sur la garde des enfants et si l'accord est équilibré de rédiger le projet de convention de divorce.

4 - Validation du projet de convention de divorce par l'ensemble des parties
Une fois le projet de convention rédigé, l'ensemble des parties (clients et avocats) doivent la relire et valider qu'elle correspond bien aux souhaits mentionnés dans le questionnaire.

5 - Envoi du projet de convention de divorce
Si le projet de convention de divorce est conforme aux souhaits des clients, chaque avocat l'enverra à son client par lettre recommandée avec avis de réception.

6 - Délai de réflexion de 15 jours
Le projet de convention de divorce pourra être signé à la fin d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par lettre recommandée par les 2 époux.

7 - Signature de la convention de divorce en présence physique des 2 avocats et des 2 époux
Vous aurez rendez-vous, dans votre région, pour signer le projet de convention en présence physique de l'ensemble des parties (obligatoire pour que le divorce soit valide).

8 - Dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire
La convention est ensuite transmise au notaire qui effectue un contrôle formel et vérifie le respect du délai de réflexion puis l'enregistre au rang de ses minutes, ce qui la rend applicable immédiatement.

9 - Transcription du divorce sur l'acte de mariage français.
L'un des avocats demandera enfin la transcription du divorce sur votre acte de mariage français.