Mineur et mariage : un bon ménage ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/12/2020 à 16h16

Que dit la loi en termes de droit au mariage des mineurs : qui peut consentir au mariage et quel est l’âge requis pour pouvoir se marier ? Autant de questions essentielles qui se posent lorsque l’amour entre dans la vie des plus jeunes et les pousse aux portes de la mairie…
Quels sont les droits des parents et ceux des enfants : Levons le voile sur le mariage des mineurs.

Que dit la loi ?

En principe, le mariage n’est pas possible avant 18 ans, sauf exception sur accord du Procureur de la République.

Le législateur évoque donc le cas du mariage du mineur sans déterminer l’âge minimal auquel le mariage peut être autorisé, ouvrant donc la porte à une appréciation au cas par cas.

Quand un mineur peut il se marier ?

Deux notions essentielles seront prises en compte par le Procureur de la République : les motifs du mariage d’une part et le consentement des parents d’autre part.
Si vous êtes mineur, il vous faudra donc obtenir l’accord du Procureur de la République et celui de vos parents.
Dans l’hypothèse où les deux parents refuseraient le mariage pendant la minorité, la dispense d’âge accordée par le Procureur de la République ne suffira pas.
Toutefois, tout espoir n’est pas vain. Le code civil prévoit des situations dans lesquelles l’absence de consentement plein n’empêchera pas le mariage du mineur.

Le consentement au mariage du mineur

C’est réellement la position des parents qui joue un rôle important dans l’autorisation du mariage du mineur par le Procureur.
Le législateur, conscient des mutations de notre société et des nombreuses situations familiales rompues suites aux divorces et séparations, évoque diverses situations pouvant se rencontrer en pratique :
1. Absence d’accord entre les parents : en ce cas, le fait que l’un soit d’accord pour le mariage du mineur et pas l’autre entraine un accord tacite au mariage. Ainsi, le désaccord des parents bénéficie à l’enfant mineur qui pourra donc se marier.
2. Parent absent, disparu ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté : son consentement ne sera pas nécessaire : le mineur peut se marier avec le seul accord de l’autre parent.

Bon à savoir :

la simple déclaration du parent restant suffira (il n’est pas nécessaire de justifier de la situation). Bien entendu, la déclaration expose à des sanctions en cas de détournement de la vérité !

3. Quand un parent ne donne plus de nouvelles mais est en état de manifester son consentement : pas question de bloquer la vie de l’enfant mineur.

Le parent parti sans laisser d’adresse n’a pas la voix au chapitre : son consentement n’est pas nécessaire.
D’une façon générale, on retiendra que les parents ou l’un d'eux, ont une place importante pour autoriser le mariage du mineur.
En pratique, si les deux parents sont défaillants et que les aïeuls ne sont pas en mesure de donner leur consentement, le mineur sera soumis à la décision d’un Conseil de Famille dans le cadre de sa mise sous tutelle.
Rien n’est donc perdu, les possibilités pour permettre le mariage des mineurs étant prévues de façon assez large par le législateur.
Bien entendu, le Procureur de la République portera un regard attentif au consentement même du mineur et ne validera pas un mariage impulsé par la famille, pour des raisons de tradition cultuelle.

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Le consentement au mariage du mineur