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Si changer de sexe peut s’avérer être un chemin compliqué de la prise de décision au passage à l’action, la partie administrative et civile doit également être prise en compte. Depuis 2016, la loi de modernisation de la justice a souhaité rendre les choses plus simples pour celles et ceux qui se reconnaissent différemment de ce qui est indiqué initialement dans leur acte d’état civil.
Autrefois, changer de sexe à l’état civil impliquait le recours à un processus médical pour appuyer la demande en justice. Tel n’est plus le cas. Si le législateur n’est pas encore allé jusqu’à laisser le changement de sexe s’opérer via une simple déclaration à l’état civil, désormais la demande judiciaire est simplifiée.
Pour fonder sa demande de sexe, il faudra simplement prouver au juge que la personne est considérée par son entourage comme appartenant au sexe revendiqué et non inscrit dans son état civil actuel.
En pratique, il faut apporter des témoignages relatifs à la perception de la personne par les autres et la façon dont la personne se présente aux autres.
Ainsi, peu importe que la personne ait procédé à un changement médical de sexe ou pas. Ce qui importe, c’est son rapport social vis-à-vis des tiers et l’image qui est rapportée en société.
Pas question donc de monter un dossier judiciaire sans bien préparer la démonstration de la connaissance, par les tiers, du sexe revendiqué.
Inutile d’envisager de garder ce processus totalement secret de l’entourage puisque c’est la preuve rapportée de ce que les tiers vous appellent et vous connaissent comme étant de tel ou tel sexe qui permettra d’emporter la conviction du juge pour vous autoriser à changer de sexe civilement.
Le tribunal compétent pour instruire votre demande de changement de sexe est le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou du lieu de votre naissance. En cas de naissance à l’étranger, c’est le Tribunal Judiciaire de Nantes qui est compétent.
Le juge peut demander à vous entendre pour l'aider à prendre sa décision. Le Procureur de la République peut s'opposer à votre demande et c'est le juge qui tranche.
Deux points essentiels sont à retenir de la loi. Votre demande doit rassurer le juge quant à votre "consentement libre et éclairé" et quand à l'importance de ce changement pour vous.
La loi requiert de préciser ce consentement et démontrer une "réunion suffisante de faits" allant dans le sens de la demande. Elle cite trois types de faits à prouver, sans dire qu'il s'agit de conditions cumulatives. La personne doit pouvoir attester :
" 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;"
" 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;"
" 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué "
Pour bien préparer votre dossier, faites vous photographier, recueillez des témoignages concordant de personnes proches à qui vous pouvez vous confier (amis, famille, toute personne en lien social avec vous et en qui vous avez confiance pour attester en toute confidentialité). Votre demande doit être pragmatique – ce qui implique des témoignages externes.
Vous pouvez faire remplir un formulaire de témoignage Cerfa n° 11527*03 à vos témoins ou en recopier les inscriptions à la main. Pensez à demander la copie de la carte d'identité de vos témoins pour la recevabilité de leur témoignage et à leur faire écrire le témoignage de façon manuscrite avec l'indication précise de de qu'ils savent que le témoignage est destiné à être produit en justice et que toute fausse attestation les expose à des sanctions.
Votre dossier doit être déposé avec à son appui le maximum d’éléments de preuve. Si le certificat médical (médecin généraliste ou psychologue) n’est pas une condition de recevabilité de votre demande de changement d’état civil, il peut être un élément supplémentaire pour fonder la demande de changement de sexe. Il est d’ailleurs très utile quand la personne veut garder sa démarche assez confidentielle et ne pas impliquer le témoignage de tiers.
La loi ne vous oblige pas à prendre un avocat. Cependant, la connaissance des us et coutumes du tribunal et de la jurisprudence par l’avocat, le rendent assez indispensable dans la démarche.
Bien évidemment, le changement de prénom tient une place prépondérante. En effet, il sera difficile de prétendre au sexe féminin sans choisir de porter un prénom allant dans ce sens et vice versa pour le changement de sexe féminin en sexe masculin à l’Etat civil.
Prendre un prénom appartenant au sexe opposé est tout à fait possible, à tout instant, sans nécessité de démontrer le moindre besoin médical ou psychologique. Cela relève du libre choix de la personne.
Le changement de prénom est donc l’étape préalable à la demande en justice de changement de sexe à l’état civil.
Le changement de prénom se fait via une simple déclaration en mairie.
Vous pouvez décider de changer littéralement de prénom ou de modifier celui-ci via une simple adjonction ou modification de l'ordre des prénoms.
Le juge rend une décision susceptible d'appel avec un délai de recours de 15 jours. Une fois les délais de recours épuisés, la décision est définitive. Lorsque la demande est acceptée et que la décision est définitive, il n'y a pas de suppression de votre ancien état civil. Le changement sera opéré par les services de l'état civil, votre acte de naissance sera modifié avec mention en marge de celui-ci. Seule la carte d'identité ne fera plus apparaître votre ancien état civil qui lui demeurera inscrit sur l'acte de naissance avec la mention en marge de la décision du tribunal.
