Jusqu'à 2016, l'indisponibilité de l'état civil n'est plus obstacle au changement de sexe par application du principe énoncé par la Cour de cassation, dans un arrêt n° 91-12-373 du 11 décembre 1992, selon lequel tout adulte ou mineur émancipé qui prouve que le sexe qui figure au registre d'état-civil ne correspond pas à celui qu'il présente peut demander le changement de son sexe à l'état-civil.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et le décret du 29 mars 2017 relatif aux procédure de changement de prénom et de modification de la mention de sexe à l'état civil instaurent la procédure permettant à une personne de solliciter une modification de la mention de son sexe sur son état-civil conformément à la réalité sociale qui est désormais reconnue comme étant différente de la réalité biologique.
Ce changement à l'état civil doit être corroboré par des faits suffisants démontrant que le sexe figurant sur les actes d'état civil ne correspond pas à son apparence physique.
