Gestation pour autrui: qu'en disent les juges et la loi?

Par Maître HALIMI, Avocat Publié le 17/04/2023 à 17h41

Quand un couple se trouve confronté à l’infertilité, la question du recours à une mère porteuse peut se poser. En France, la Gestation Pour Autrui (GPA)est interdite très clairement.

Comment la justice gère t -elle ce type de situation ?

Le principe de l'interdiction de la GPA a été posé par le législateur. L'idée qui n'est pas validée par la justice est celle d'une convention portant sur l'abandon d'un être humain par la mère qui porte l'enfant. Bien que la mère porteuse ne porte pas un enfant issu de ses propres ovocytes, la jurisprudence a toujours rappelé que le principe de l'abandon, convenu, dès le départ entre les parents et la mère porteuse avaient un objet et une cause illégales.

C'est pourquoi aucun contrat de mère porteuse ne pouvait pas trouver application en justice.

Cependant, nombre de contrats de mère porteuses ont eu lieu en dehors des frontières métropolitaines et la question de la reconnaissance de ces contrats en droit français se posait.

La loi, en matière de droit de la famille a tendance à être évolutive pour suivre les mutations de la société.

Zoom sur les nouveaux principes applicables à la gestion pour autrui.

Quelles conséquences d'un contrat avec une mère porteuse ?

Le principe de l’interdiction est posé pour freiner la pratique en la rendant illégale.
Cependant, compte tenu des moyens existant à l’international, un couple en mal de parentalité pourra tenter sa chance en passant par une mère porteuse dans un pays où la pratique est légalisée.
Se pose alors des questions d’application du droit des contrats à l’international (si le contrat n’est pas respecté par la mère porteuse).
La question se pose également au regard de la reconnaissance de l’enfant issu de la gestion faite pour autrui de façon illégale et du risque pénal.

Des situations à distinguer

Le droit pénal sanctionne la pratique des mères porteuses mais pas de façon directe.
C’est sous la forme de diverses qualifications que le recours à une mère porteuse peut faire encourir une condamnation pénale.
Pour autant, cela ne veut pas dire que la situation de l’enfant né d’une mère porteuse et vivant au sein de son foyer en France ne sera pas reconnue sur le plan civil.
Quand la mère porteuse est à l’étranger et que la GPA se fait en infraction à la loi française mais conformément à la loi du pays de la mère porteuse, la situation diffère d’un cas de mère porteuse conclut entre deux français, sur le territoire français où l’interdiction de la GPA est très claire.
La gestation pour autrui a diverses facettes sur l’aspect du droit car elle touche à la fois au droit pénal, droit de la famille et des personnes et droit international et européen. En effet, à partir du moment où la loi l’interdit, le détournement de la loi par recours d’une mère porteuse à l’étranger pourrait constituer une fraude à la loi et pourrait ouvrir la porte à des sanctions. Cependant, la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) ouvre un droit à la parentalité.
Difficile pour les parents de cacher l’évènement puisque l’enfant doit être déclaré à l’état civil et difficile de laisser un enfant sans filiation au prétexte que les circonstances de sa conception seraient empreintes d’illégalité.

La GPA et l'état civil de l'enfant

Pendant longtemps le droit français a exclu de son champ de vision la gestation pour autrui. Ainsi, les enfants nés d'une pratique illégale ne trouvaient pas de reconnaissance de leur état civil.

La jurisprudence a évolué tout récemment. Depuis 2019, seulement, la naissance d'un enfant à l'étranger dans le cadre d'une GPA avait trouvé une forme de reconnaissance. Les enfants conçus via mère porteuse pouvaient être reconnus avec, cependant, un bé mol: seul le parent biologique pourra procéder à la reconnaissance dans l'état civil de l'enfant, l'autre devant procéder via une adoption.

De l'interdiction à une pratique qui s'invite spontanément en France

Si la Cour de Cassation et la loi continuent de garder le cap avec l'interdiction de principe, en pratique, l'intégration dans l'état civil de la filiation démontre une ouverture et un changement clair des mentalités.

Cependant, la loi de 2021 sur la bioéthique est venue renforcer le caractère rigoureux et stricte de la jurisprudence française oeuvrant depuis longtemps à lutter contre les contrats de gestation pour autrui (mère porteuse). Les deux parents de l'enfant conçu ainsi ne sont pas traités de la même façon. Seul le parent biologique peut établir la reconnaissance parentale. Pour le parent dit d'intention, la procédure et le chemin restent longs et complexes puisque judiciarisé via une procédure d'adoption.

N'hésitez pas à vous faire aider d'un avocat dès le départ de votre conception du projet de parentalité afin d'éviter toutes les difficultés juridiques et comprendre le contexte légal international de votre projet.

L'ouverture de la parentalité pour tous

Avec la validation et la reconnaissance en justice des situations imposées de fait par les couples qui franchissent les interdits et traversent des frontières pour aller jusqu’au bout de leur projet parental, la parentalité pour tous s’installe en France progressivement.

ATTENTION

Le recours à des mères porteuses à l’étranger comporte des risques juridiques et techniques. Durant la crise du COVID 19, de nombreux enfants conçus via des mères porteuses sont restés bloqués dans les cliniques où le programme avait été mis en place, privés de leurs parents.

IMPORTANT :

Recourir à la gestation pour autrui est une décision qui emporte de sérieuses conséquences juridiques.
Il vous est tout à fait déconseillé de vous lancer seuls dans l’aventure. Mieux vaut recourir aux conseils d’un avocat qui connaisse le droit de la famille et des personnes mais aussi le droit international privé ainsi que le droit pénal. En effet, les mères porteuses étant à l’étranger et les enjeux financiers énormes, il vous faut sécuriser juridiquement votre contrat avec la mère porteuse et la clinique qui intervient. Il vous faut également éviter le risque d’une condamnation pénale ou à une amende pour détournement de la loi. Ne recourez jamais à une mère porteuse dans le cadre d’une convention illégale sur le territoire concerné, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et bien entendu à l’absence de restitution de l’enfant une fois l’insémination de l’embryon opéré. Vous n’auriez alors aucun recours juridique ! Mieux vaut recourir à une mère porteuse présente sur le territoire européen dans un pays européen ayant légalisé la pratique en s’assurant de la maîtrise du risque pénal.
En résumé, avant toute décision et passage à l’action : contactez vite un avocat pour apprécier et prévenir tous les risques juridiques et sécuriser l’avenir de votre famille et de votre enfant.

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