Non remise des enfants illégale

Sujet initié par Coca, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,

Je comprends votre angoisse. Être privé de vos droits de visite et d'hébergement sans explication ni procédure claire est une situation très difficile et anxiante.

Peut-elle avoir fait une requête auprès du JAF sans avoir porté plainte ?

Oui, absolument.

Le fait de déposer une plainte pénale (auprès de la police ou de la gendarmerie) et de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sont deux démarches complètement distinctes :

La plainte pénale : Elle vise à dénoncer des faits qui constituent une infraction (violences, non-représentation d'enfant, etc.). C'est une procédure qui relève du droit pénal.

La saisine du JAF (Juge aux Affaires Familiales) : Elle relève du droit civil et vise à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, du droit de visite et d'hébergement, ou de la pension alimentaire.

Votre ex-conjointe peut très bien avoir saisi le JAF pour demander une modification du jugement de divorce concernant les enfants, sans avoir déposé de plainte pénale formelle contre vous. Les auditions des enfants par la gendarmerie peuvent être liées à des signalements, des "mains courantes" ou des informations préoccupantes, sans pour autant déboucher sur une plainte.

Comment savoir si une procédure a été lancée devant le JAF ?

C'est la question clé. Si votre ex-conjointe a saisi le JAF, vous devriez être informé officiellement.

Notification par voie d'huissier ou par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) :

Si votre ex-conjointe a déposé une requête unilatérale, le tribunal vous enverra une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (huissier).

Si elle a fait appel à un avocat, c'est l'avocat qui vous notifiera la requête.

Si vous n'avez rien reçu de la sorte, c'est un bon signe que, pour l'instant, aucune procédure judiciaire officielle n'a été lancée contre vous devant le JAF.

Contactez le greffe du JAF :

Vous pouvez contacter le greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire compétent pour le lieu de résidence de votre ex-conjointe (et des enfants).

Expliquez que vous êtes le père des enfants X et Y, que vous avez un jugement de divorce de 2019 fixant vos droits, et que vous n'avez plus de nouvelles de vos enfants depuis 3 mois.

Demandez si une procédure a été ouverte par votre ex-conjointe à votre encontre concernant les modalités de garde ou de visite. Ils devraient pouvoir vous renseigner.

Ce que vous devez faire immédiatement :

Formalisez la non-présentation des enfants :

Puisque la mère ne vous donne plus les enfants, c'est un non-respect flagrant du jugement.

Pour chaque week-end et chaque période de vacances où elle ne vous a pas présenté les enfants, déposez une main courante (ou même une plainte pour non-représentation d'enfant) à la gendarmerie ou au commissariat. C'est important d'avoir une trace officielle de ces manquements. Mentionnez les dates et le jugement.

Envoyez des courriers ou des SMS à la mère pour formaliser vos demandes de récupération des enfants (par exemple : "Je me présenterai le [date] à [heure] pour exercer mon droit de visite comme prévu par le jugement. Merci de préparer les enfants."). Gardez des copies de tous ces messages.

Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille :

C'est crucial. L'avocat pourra :

Vérifier si une procédure a été lancée contre vous.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie pour faire respecter vos droits.

Saisir le JAF en urgence (en référé) pour demander l'exécution forcée de votre droit de visite et d'hébergement, et éventuellement demander une astreinte (amende par jour de retard) si la mère continue de refuser.

Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (préjudice moral, frais engagés pour rien, etc.).

Vérifier la raison des auditions des enfants par la gendarmerie et vous éclairer sur ce point.

Ne communiquez plus directement avec la mère sur le sujet sensible des enfants : Laissez votre avocat gérer les échanges juridiques.

Le fait que la gendarmerie ait interrogé les enfants, mais que vous n'ayez pas été contacté formellement ni par eux ni par la justice, est étrange. Cela pourrait indiquer qu'aucune infraction n'a été retenue contre vous pour le moment, mais que des "informations préoccupantes" (même infondées) ont pu être recueillies. C'est pourquoi vous devez agir pour rétablir vos droits.

Courage, ne laissez pas cette situation perdurer. Agissez rapidement avec l'aide d'un avocat pour retrouver vos enfants.

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