Mineurs: Conseils Pratiques pour votre émancipation!

Par Maître HALIMI, Avocat Publié le 25/01/2023 à 17h46

L’âge de la majorité est passé de 21 ans à 18 ans le 05 juillet 1974. Les cas d’émancipation sont donc plus rares. En effet, le temps d’instruire une demande en justice peut être long, de sorte que la demande d’émancipation n’a plus trop d’intérêt. Cependant, il est parfois nécessaire de recourir à une émancipation pour permettre au mineur de 16 ans, de bénéficier pratiquement des mêmes droits que celui d’un majeur de 18 ans.

Pourquoi l'émancipation et quelles conséquences ?

Le passage à la majorité emporte pour conséquence la fin des prérogatives de l’autorité parentale.
L’émancipation emporte quasiment les mêmes effets que la majorité. Quand le mineur est émancipé, il est mis fin à sa tutelle légale par ses parents ou judiciaire (selon les cas).
Le mineur émancipé pourra faire tous les actes de la vie civile, seul, sans autorisation préalable ni de ses parents, ni de son tuteur le cas échéant.
Il peut être commerçant (sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision de l’émancipation ou du président du tribunal judiciaire s’il fait la demande après l’émancipation).
Il peut également exercer une activité salariée.
Néanmoins, en ce qui concerne le mariage ou l’adoption, le mineur émancipé est sujet aux mêmes règles que le mineur non émancipé.
Par ailleurs, l’émancipation met un terme à la responsabilité civile légale des parents pour les dommages causés par leurs enfants.

Qui peut demander l'émancipation ?

Seuls les parents de l’enfant mineur ou le conseil de famille, en cas de tutelle, peuvent solliciter une émancipation de leur enfant. Si le mineur réside chez un tiers de confiance, il ne sera pas possible pour ce dernier de saisir la justice d’une demande d’émancipation. La loi a tout fait pour conserver le lien parental. Ainsi, quels que soient les relations et la situation de l’enfant, la fin des privilèges attachés à l’autorité parentale ne pourra être décidée que dans la mesure où l’un des parents en fait la demande ou le conseil de famille en cas de tutelle.
Si les parents sont en opposition sur la question de l’émancipation de leur enfant, ce ne sera pas un obstacle à ce qu’elle soit prononcée. En effet, un seul parent peut solliciter l’émancipation de l’enfant, émancipation qui sera décidée par le juge des tutelles au vu des circonstances.

Dans quels cas demander une émancipation ?

L’émancipation n’est possible qu’à compter de l’âge de 16 ans.
Seul l’intérêt de l’enfant est pris en considération par le juge. L’émancipation ne sera admise que s’il s’agit de permettre à l’enfant de pouvoir vivre pleinement sa vie, sans danger pour lui, dans de bonnes conditions.
Par exemple, quand un mineur va être parent, le maintien des effets de l’autorité parentale de ses parents peut être en contrariété avec son intérêt à exercer ses droits et prendre ses propres décisions en tant que parent lui-même.

A noter

Le mariage du mineur emporte émancipation automatique. Inutile donc de lancer une procédure en justice pour un enfant qui décide de se marier avec l’autorisation de ses parents.

Bon à savoir

La demande d’émancipation peut aussi être demandée quand le mineur est placé sous la protection de l’enfance. Plutôt que de laisser les décisions afférentes à l’enfant à la protection de l’enfance, les parents peuvent choisir d’émanciper l’enfant, lequel recouvrira toute liberté d’agir. L’émancipation du mineur peut donc être un moyen subtil de contourner les effets d’un placement éducatif.
Dans la mesure où les parents dont l’enfant est placé conservent encore l’autorité parentale, ils restent les seuls à pouvoir faire cette demande d’émancipation.
La demande peut également être introduite auprès du juge des tutelles par le conseil de famille lorsque l’enfant a été placé sous tutelle.

Astuce pour obtenir l'émancipation

Si l’enfant mineur veut être émancipé, il lui faut d’abord convaincre l’un de ses parents ou un membre du conseil de famille, s’il est sous tutelle, que cette décision est bonne pour lui et son venir.
Le mineur peut provoquer un conseil de famille pour discuter de son émancipation. En revanche, il ne peut pas saisir la justice directement. C’est pourquoi, il lui faut trouver des alliés dans son projet d’émancipation, auprès des adultes qui sont chargés de s’occuper de lui. Il devra démontrer sa capacité à s’assumer seul et à prendre les bonnes décisions.
Ensuite, la demande est portée en justice par devant le juge des tutelles qui devra, à son tour, être convaincu de la maturité du mineur concerné et surtout de sa capacité à accomplir seul l’ensemble des actes de la vie civile courante, sans être aidé et sans se mettre en danger.
Dans la mesure où l’émancipation entraine les mêmes conséquences que la majorité, les décisions d’émancipation sont prises avec beaucoup de considération de l’intérêt du mineur par les juges.
L’émancipation est censée être un acte bienveillant pour l’enfant pour lequel le fait de rester placé sous le régime de la minorité nuit à ses intérêts.

A savoir

Le juge des tutelles entend l’enfant mineur pour prendre sa décision. Le mineur doit donc être préparé psychologiquement et juridiquement à cette audition. Faites vous conseiller par votre avocat pour préparer au mieux votre procédure d’émancipation.

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