Qu'est-ce qu'un mineur émancipé ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/01/2022 à 13h34

L'émancipation est un acte permettant à un mineur de pouvoir accomplir seul des actes nécessitant la majorité légale. Le mineur marié est automatiquement émancipé, quelque soit son âge. Un mineur peut se marier avant 18 ans sous dispense accordée par le Procureur de la république pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

I. La demande d'émancipation

Les parents d'un enfant âgé d'au moins 16 ans peuvent saisir le juge des tutelles d'une demande d'émancipation. Le mineur lui-même ne peut pas demander son émancipation. La demande se fait auprès du tribunal du lieu de résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.

Si le mineur est sous tutelle, le tuteur devra solliciter du juge la convocation du conseil de famille, qui délibèrera sur la demande. Un membre du conseil de famille ou le mineur lui-même peut saisir le juge des tutelles pour demander la convocation du conseil. Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles par simple requête remise au greffe du tribunal.

La décision du juge des tutelles peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans les 15 jours suivant sa notification.

II. Les effets de l'émancipation

Le mineur une fois émancipé pourra effectuer tous les actes de la vie civile habituellement réservés aux majeurs. Il pourra conclure un contrat de travail, contracter un crédit.

Le mineur émancipé devra aussi remplir sa propre déclaration d'impôt s'il touche des revenus personnels. Ses parents devront faire une déclaration de non rattachement.

Certains actes lui sont cependant interdits sans accord préalable de ses parents ou du juge des tutelles. Il doit demander l'accord des parents pour se marier ou consentir à son adoption. Pour obtenir la qualité de commerçant, le mineur émancipé doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation.

Certains actes sont aussi interdits avant 18 ans révolus comme voter, conduire seul, conclure un PACS ou entrer dans un casino.

Une fois l'enfant émancipé, les parents cessent d'être responsables des dommages qu'il pourrait causer. En revanche, ils doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant.

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I. La demande d'émancipation

II. Les effets de l'émancipation