La médiation pénale : une mesure alternative aux poursuites pénales

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/03/2021 à 20h03

La médiation constitue un mode de règlement des litiges très proche de la conciliation. Elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis.

Plusieurs types de médiation existent au sein du système judiciaire. En droit privé, le juge peut toujours désigner un tiers pour procéder à une médiation lorsque les parties en sont d'accord. En matière pénale, une loi de 1993 a mis en place une médiation pénale qui permet au procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation.

Lorsqu'une infraction pénale est commise, la loi prévoit que la mise en oeuvre de la médiation pénale est une décision appartenant aux autorités de poursuite, notamment au procureur de la République. La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites qui peut être donc être mis en oeuvre par ce dernier. Cette mesure vise en effet à rechercher en priorité un accord amiable entre les parties en cause sur le principe et les modalités de réparation des conséquences de l'infraction commise.

En conséquence, cette mesure évite, tout d'abord, la tenue d'un procès devant le juge pénal. Et elle permet de simplifier les démarches de la victime. C'est donc une mesure intermédiaire entre le procès et le classement sans suite.

I. La mise en oeuvre de la médiation pénale

A. Les conditions préalables à la médiation pénale

La médiation est une mesure alternative aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en oeuvre préalablement à sa décision sur l'action publique. Cette mesure peut être prise dans l'hypothèse où il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

En amont de la mise en oeuvre de la médiation pénale, il faut que l'auteur des faits ainsi que la ou les victimes soient clairement identifiés mais aussi que les faits soient clairement et entièrement établis.

De plus, les faits établis doivent être mineurs.

L'acte répréhensible doit en outre avoir été reconnu par l'auteur des faits en cause. Enfin, l'auteur des faits ainsi que la ou les victimes doivent, au préalable, donner leur consentement pour la mise en oeuvre d'une médiation pénale.

B. L'organisation procédurale de la médiation pénale

1. Le médiateur pénal

Le médiateur doit être impartial et il est tenu au secret professionnel.

La loi prévoit que le médiateur pénal est chargé par le procureur de la République d'aider la victime et l'auteur présumé des faits à trouver ensemble une solution amiable. Le médiateur pénal peut ainsi être une personne ou une association.

Elle prévoit également que le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale. Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation.

2. Le déroulement de la médiation pénale

La médiation pénale est organisée par le procureur de la République ou par les officiers de police judiciaire qu'il désigne avec l'accord de la victime.

Le médiateur pénal va procéder à des entretiens individuels. Lors de cet entretien, le médiateur va être chargé d'expliquer à chacune des parties en quoi consiste la médiation pénale, mais aussi rappeler les faits ainsi que les lois et textes applicables à la situation.

En outre, le médiateur va confronter les parties afin de tenter de concilier les parties. Ainsi, les parties vont tenter, avec l'aide du médiateur, de trouver une solution amiable au litige en cause. Elles peuvent obtenir le versement de dommages-intérêts mais aussi dans le cas d'une dégradation d'un bien par exemple, obtenir la remise en état du bien.

Enfin, il faut préciser que chacune des parties peut, si elle le souhaite, se faire assister d'un avocat durant tout le déroulement de la médiation.

II. Les issues de la médiation pénale

A. La réussite de la médiation pénale

Dans le cas où la médiation aboutie à un accord entre les parties, elle a de nombreux avantages pour la victime, notamment ce qu'elle lui permet d'obtenir rapidement la réparation du préjudice subi. Mais elle a aussi l'avantage de responsabiliser l'auteur des faits. En effet, par son caractère participatif, la médiation pénale présente de nombreux avantages car elle va permettre de conclure un accord sous le contrôle du médiateur.

En conséquence, la loi prévoit que le médiateur pénal dressera un procès-verbal signé par les parties ainsi que par lui. Ce procès-verbal de médiation indiquera l'accord et les engagements qui ont été pris durant le déroulement de la médiation par les parties.

Le médiateur sera également chargé de vérifier que l'accord issu de la médiation est exécuté. Enfin, à la fin de la procédure, le médiateur dressera un rapport au procureur de la République. Ainsi, une fois l'accord signé, le procureur procédera à la clôture de l'affaire. Ainsi, l'auteur des faits bénéficiera du fait que rien ne sera inscrit dans son casier judiciaire.

B. Le non-respect de l'accord conclu

Une fois l'accord conclu et signé par toutes les parties, victime, auteur des faits ainsi que le médiateur, ce dernier doit vérifier qu'il est respecté et exécuté.

En revanche, si l'accord n'est pas respecté, dans ce cas, la victime peut en demander l'exécution forcée. Autrement dit, la loi prévoit que la victime peut obtenir un jugement qui va imposer l'exécution de l'accord conclu par la voie de la médiation pénale. Cependant, la médiation étant une mesure privée lorsque le juge est saisi, toutes les parties doivent consentir à ce que leurs déclarations et les constatations du médiateur puissent être évoquées devant lui.

En outre, la loi prévoit que le procureur de la République peut mettre en oeuvre une composition pénale ou bien engager les poursuites contre l'auteur des faits. Toujours est-il que la médiation peut également aboutir à un échec.

C. L'échec de la médiation pénale

En effet, la médiation pénale peut ne pas aboutir. Les parties peuvent durant la médiation ne pas avoir trouvé d'accord. Dans ce cas, la médiation pénale échoue.

En cas d'échec de la médiation, le procureur de la République est informé et prendra soit la décision de classer sans suite, soit de déclencher l'action publique et donc de poursuivre l'auteur de l'infraction devant le tribunal.

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II. Les issues de la médiation pénale