Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Qu'est-ce que la médiation pénale ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 03/08/2015 à 12h41
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La médiation pénale est un accord entre l'auteur d'une infraction et la victime, visant à réparer les dommages subis ou pour résoudre un litige de nature pénale. Elle est organisée par le procureur de la République, soit à la demande de la victime, soit avec son accord.

Cette procédure ne peut être mise en place que dans le cadre d'infractions simples, comme le tapage nocturne, des menaces ou violences légères, des dégradations, ...

Les faits doivent être simples, clairement établis et reconnus par leur auteur.

Une fois la procédure ouvertre, le procureur de la République fait appel à un médiateur pénale pour conduire les négociations et aider les parties à parvenir à un accord.

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
20 janv. 2016 ... La protection pénale des victimes de violences conjugales. .... *une alternative aux...
14 août 2009 ... La médiation pénale est une voie intermédiaire qui permet de ne pas laisser impuni la...
Suite à une confrontation qui m à avantager une médiation pénale a eu lieu et à clôturé l affaire. Néanmoins...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Ilyacine Maallaoui
Maître Ilyacine Maallaoui
30 problèmes résolus
2
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
8 problèmes résolus
3
Maître Abdou Djae
Maître Abdou Djae
4 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
5
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
2 problèmes résolus