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Qu'est-ce que la médiation pénale ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 03/08/2015 à 12h41
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La médiation pénale est un accord entre l'auteur d'une infraction et la victime, visant à réparer les dommages subis ou pour résoudre un litige de nature pénale. Elle est organisée par le procureur de la République, soit à la demande de la victime, soit avec son accord.

Cette procédure ne peut être mise en place que dans le cadre d'infractions simples, comme le tapage nocturne, des menaces ou violences légères, des dégradations, ...

Les faits doivent être simples, clairement établis et reconnus par leur auteur.

Une fois la procédure ouvertre, le procureur de la République fait appel à un médiateur pénale pour conduire les négociations et aider les parties à parvenir à un accord.

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