Le chantage au titre de séjour

Par Maître TSARANAZY, Avocat Publié le 01/06/2021 à 12h13

D'après l'article L312-10 du code pénal, " Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

Dans le droit des étrangers, bien qu'on arrive jamais à des condamnations pénales, on parle de chantage au titre de séjour dans deux cas :

Lorsqu'une personne menace la régularité du séjour d'un étranger afin d'obtenir des faveurs ou de faire obstacle au maintien d'un séjour régulier
Lorsqu'un étranger menace de violences une personne afin d'obtenir un titre de séjour

Le titre de séjour le plus concerné : la mention "vie privée et familiale"

Le titre de séjour mention vie privée et familiale permet à un étranger de pouvoir séjourner en France et ainsi mener une vie de famille. Il peut être sollicité dans de multiples situations, mais ceux qui sont le plus souvent concernés sont

Conjoint d'un français,
Bénéficiaire du groupement familial,
Parent d'un enfant français.

Cependant pour pouvoir bénéficier de cette carte de séjour, l'étranger se retrouve dans une situation de dépendance dans la perspective d'obtenir ces titres de séjour. Et lorsque les relations familiales se dégradent, il peut arriver que ces conflits impactent les droits de l'étranger, pouvant entrainer retrait du titre de séjour, refus de renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'une obligation de quitter le territoire français (ci-après OQTF).

De fait, soit l'étranger portant (potentiellement) le titre de séjour devient l'agresseur principal et le maître chanteur, soit il en devient la victime, car dans les deux cas il veut sécuriser à tout prix son séjour. On ne peut pas prévoir ces réactions.

Etranger parent d'enfant français

Comme décrit dans une précédente fiche (Fiche Alexia : Les parents étrangers d'enfant français) La délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale pour ce motif est assujettie à la condition que l'étranger subvienne à l'entretien et l'éducation de son enfant français.

Lors d'une séparation avec le parent français ; la situation peut fortement se compliquer, notamment en faisant obstacle au renouvellement de la carte :

Refus de donner les preuves d'entretien et d'éducation par le père français
Refus de garde de l'enfant par le parent étranger
Déclaration de violences conjugales ou de violences sur l'enfant ?
Dénonciation de paternité ?

Le risque pour l'étranger serait de se voir retirer ou refuser le renouvellement de son titre de séjour, le préfet estimant que l'étranger ne remplit plus les conditions nécessaires à la délivrance de cette carte de séjour.

Conjoint de français, ou regroupement familial

Le critère principal de ses titres de séjour est la communauté de vie et de résidence des conjoints.

Les principaux documents que la préfecture demande pour justifier de cette communauté de vie sont les avis d'impositions, les contrats d'assurances, taxe d'habitation, contrat de bail, et toute preuve de résidence mentionnant les deux conjoints à la même adresse.

Il est ainsi facile de ne plus répondre à ce critère : dès lors qu'un conjoint décide de déclarer vivre à part ou ne veut plus donner de preuves de résidence commune, le renouvellement du titre de séjour peut être mis en question.

Certains profitent donc de la situation en menaçant l'arrêt de cette communauté de vie, de divorce, de déclaration d'abandon du domicile entre autres déclarations diffamatoires. Chasser le conjoint du domicile conjugal alors qu'il dépend de ce titre de séjour entraine les mêmes conséquences, de même que les déclarations de mariage gris ou blanc.

Dans le cadre des conjoints qui ont reçus la nationalité par déclaration en tant que conjoint de français, celle-ci peut également leur être retirée dans les cas les plus graves !

Comment contester la décision du préfet vous refusant cette carte de séjour sur ces fondements ?

Le premier et le plus important conseil, est celui de déposer une main courante dans un commissariat de police ou à la gendarmerie, pour toute menace, et pour tout acte qui pourrait mettre en cause l'attribution de votre titre de séjour.

Le but de cette main courante est seulement de dénoncer les faits que vous avez subi (départ du partenaire du domicile, refus de visite ou de garde d'enfant, violences et abus, ?). Ces déclarations peuvent par la suite être utilisée dans le cadre de futures procédures si vous vous trouvez en difficulté. Il n'y aura pas d'enquête donc il n'y aura pas de crainte que le partenaire soit au courant de votre démarche.

Par la suite, prenez contact avec un professionnel du droit avant la fin de validité de votre titre de séjour afin de discuter de vos alternatives et anticiper votre renouvellement.

Dans tous les cas un étranger parent d'enfant français ne peut jamais faire l'objet d'une OQTF. Si malgré tout l'étranger fait l'objet de cette décision, nous lui conseillons de prendre contact avec son conseil dans les plus brefs délais.

Quelles sont les exceptions au retrait du titre de séjour lorsque la vie commune a cessée ?

Un étranger marié depuis plus de 4 ans à un français, dont la communauté de vie a cessé après ces 4 années ne peut se voir retirer sa carte de résident. Il existe néanmoins quelques exceptions à ce principe.

Autre exception, l'époux victime de violences conjugales qui détient une ordonnance de protection n'a plus l'obligation de vivre au domicile conjugal pendant la procédure de divorce. Le préfet ne pourra donc pas lui opposer le retrait de son titre de séjour. La victime pourra rester en France jusqu'à l'expiration de son titre. A l'issu le préfet aura un pouvoir d'appréciation pour accorder à l'étranger un autre titre de séjour?

Article écrit en collaboration avec Mme JOUVEAUX Chloé (Stagiaire M2 au cabinet)

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Le titre de séjour le plus concerné : la mention "vie privée et familiale"

Etranger parent d'enfant français

Conjoint de français, ou regroupement familial

Comment contester la décision du préfet vous refusant cette carte de séjour sur ces fondements ?

Quelles sont les exceptions au retrait du titre de séjour lorsque la vie commune a cessée ?