Quel est le rôle de la partie civile dans le cadre d'un procès pénal ?
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L'action civile est prévue à l'article 2 du Code de procédure pénale qui prévoit que " l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou un contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé ".
Ainsi, contrairement aux idées reçues, le demandeur à l'action pénale n'est pas la victime mais le Procureur de la République. Si la victime de l'infraction souhaite participer à la procédure pénale, elle devra se constituer partie civile.
La victime peut aussi, si elle le souhaite, demander réparation de son préjudice uniquement devant une juridiction civile.
I - Les conditions
La personne qui souhaite se constituer partie civile doit avoir subi un préjudice en raison de l'infraction en cause. Son préjudice, comme en matière civile, peut être corporel, moral ou matériel mais aussi personnel et direct. La personne doit démontrer d'un intérêt à agir c'est-à-dire que de l'infraction, la victime en tire un grief et en souhaite réparation.
Enfin, elle doit avoir qualité à agir c'est-à-dire qu'elle est en mesure de saisir la justice. Les mineurs devront se faire représenter par leurs représentants légaux, comme les personnes sous tutelle. Une personne placée sous curatelle, pourra se constituer partie civile avec ou sans l'assistance de son curateur, contrairement à la personne sous tutelle qui devra agir par l'intermédiaire de son tuteur.
II - Les modalités de constitution
Il existe deux possibilités pour la victime pour se constituer partie civile :
· La voie d'intervention
Dans ce cas l'action publique a déjà été engagée par le Ministère public. Ainsi, si la victime souhaite se constituer partie civile pour devenir partie à la procédure, elle devra se manifester.
Cette constitution peut avoir lieu à tout moment de la procédure (article 87 du Code de procédure pénale) par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou encore par communication électronique au moins 24 heures avant la date de l'audience.
· La voie d'action
L'action publique n'a pas été engagée.
Après avoir déposé une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie qui a été classée sans suite ou qui n'a pas reçu de réponse, la victime pourra déposer une plainte avec constitution de partie civile qui va permettre le déclenchement de l'action publique.
Ce dépôt de plainte va ainsi conduire à la saisine du juge d'instruction qui ouvrira une enquête judiciaire. La plainte ne pourra porter que sur des crimes et délits mais pas pour les contraventions.
A noter : La constitution de partie civile permet uniquement d'agir en vue de l'obtention de dommages et intérêt et non pas de se prononcer sur la culpabilité de la personne. Ce qui est sanctionné c'est le trouble causé à la société ayant comme défendeur le Ministère public.
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