Attentats : l'élargissement de la notion de partie civile par la Cour de cassation par 2 décisions récentes

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 03/05/2022 à 18h46

Au cours des dernières années, la France a été touchée par de nombreuses attaques terroristes, opérées à travers le territoire. Ces actes, destinés a causé un grand nombre de victimes, ont conduit la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts en date du 15 février 2022, à l'occasion de décisions relatives aux attentats de Nice (2016) et de Marseille (2017), à élargir la conception classique de la notion de partie civile.

I.La conception classique de la notion de partie civile

La notion de partie civile n'est pas clairement définie par les textes. Cependant, à la lecture de l'article 2 du Code de procédure pénale, la partie civile à un procès peut être définie comme toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Cette qualité permet à la prétendue victime d'une infraction d'en demander réparation devant le juge répressif. Etant une faculté exceptionnelle devant les juridictions pénales, la Chambre criminelle rappelle dans un arrêt en date du 8 juillet 1958 que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel, qui en raison de sa nature, doit être enfermé dans les limites strictes posées par le Code de procédure pénale, et en particulier, dans celles du fixe l'article 2. La qualité de partie civile suppose donc la preuve par celui qui s'en prévaut que l'infraction lui a directement causé un dommage certain et personnel.

Dans un arrêt en date du 9 février 1989, la Cour de cassation a élargi la notion de partie civile à la victime par ricochet. Il s'agit de la qualité reconnue à toute personne justifiant d'une certaine proximité affective la liant à la victime directe, et d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction.

II.L'élargissement de la notion de partie civile

Dans deux arrêts en date du 15 février 2022, la Cour de cassation était tenue de se prononcer sur les décisions de la Chambre d'instruction dans lesquelles elle avait refusé de reconnaître la qualité de partie civile à plusieurs personnes ayant assisté à la commission des actes terroristes de Nice ou Marseille.

L'un des demandeurs au pourvoi avait par exemple poursuivi le camion engagé sur la promenade des Anglais pendant les attentats de Nice afin d'en neutraliser le conducteur et aurait subi un traumatisme psychique grave. Un autre demandeur faisait également valoir que, ayant entendu des cris et coups de feu, elle s'était blessée en sautant sur la plage, alors qu'elle se trouvait sur la promenade des Anglais, au-delà du point d'arrêt du camion.

La Haute Juridiction opère une distinction entre la constitution de partie civile au stade de l'instruction et au stade du jugement. Elle considère que devant le juge d'instruction, "il [suffirait] que les circonstances sur lesquelles s'appuie[la personne souhaitant se constituées] permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ". L'appréciation est donc moins stricte devant le juge d'instruction.

La Cour de cassation a donc élargi la notion de partie civile en reconnaissant cette qualité à la personne qui s'est exposée à des atteintes graves à la personne en empêchant la commission d'un attentat, estimant que cette action était indissociable de l'infraction. Elle la reconnait également à la personne qui se blesse en tentant de fuir un lieu à proximité des faits, lorsque qu'elle pouvait légitiment croire y être exposée.

Elle juge donc que toutes ces constitutions sont recevables.

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I.La conception classique de la notion de partie civile

II.L'élargissement de la notion de partie civile