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Par décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021, il a été décidé que le dispositif d'encadrement des loyers prévu par l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 serait mis en place sur les communes de Lyon et de Villeurbanne dèss le 1er novembre 2021.
Les biens concernés par l'encadrement / plafonnement des loyers sont les locations vides ou meublées en résidence ou à usage d'habitation principale.
Sont exclus :
Le montant est fixé au regard d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral majoré de 20 % ; hors charges.
L'arrêté préfectoral fixe en outre des loyers de référence majorés et minorés selon un découpage des villes de Lyon et Villeurbanne en 4 zones différentes.
Exemple à titre indicatif, sur la base du loyer de référence : Studio (T1) ancien 20m2 à Jean-Macé soit environ 340,00 euros / mois
Le bailleur doit appliquer un loyer plafonné à partir du 1er novembre 2021 pour :
Il est possible d'appliquer une majoration dépassant le plafond de loyer si l'on démontre l'existence de caractéristiques exceptionnelles pour le bien loué appre?ciées au cas par cas (ex : mobilier de luxe, terrasse plein ciel, etc.).
À défaut de respecter ces plafonds, le bailleur risque :
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