Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/03/2022 à 12h49

Le permis de construire est un document autorisant la construction sur un terrain, ce permis est nécessaire pour pouvoir entamer des travaux de construction. Il est demandé d'obtenir un permis de construire pour s'assurer que le projet de construction en question soit en règle avec la loi et les règles d'urbanisme.

Dans un premier temps nous aborderons les conditions du permis de construire (I) et nous aborderons ensuite le cas de construction à défaut de permis de construire (II)

I- Les conditions au permis de construire

A. Un permis nécessaire pour certaines constructions

Le permis de construire est obligatoire pour certaines constructions, tel qu'une maison individuelle, une piscine (dès que celle-ci dépasse 100m2 ou que la profondeur dépasse les 1m80), un gros abri de jardin ou encore une éolienne de plus de 12m de hauteur.

Cependant, certaines constructions ne peuvent nécessiter que d'une déclaration préalable à l'administration sans avoir besoin forcément d'un permis de construire. C'est le cas par exemple d'une piscine dont le bassin se trouve avec une hauteur entre 10 et 100m2 ou alors d'une construction dont la surface de plancher n'excède pas 20m2.

Et puis d'autres travaux de construction ne nécessitent aucune autorisation administrative, tel que c'est le cas pour les petites constructions de moins de 5m2 avec hauteur maximum 12m, les clôtures, la construction de mur de moins de 2m, les serres de moins de 1m80.

B. Procédure d'obtention du permis de conduire

Pour obtenir un permis de construire, il faut monter un dossier joignant un formulaire de demande et les documents relatif à la construction tel que les plans de construction, les photographies du terrain, des dessins?

Ce dossier est ensuite a envoyer à la mairie par lettre recommandé avec accusé de réception ou à donner directement d'où se trouve le terrain a faire en 4 exemplaires Après avoir déposé le dossier la mairie délivrera un récépissé avec un numéro de dossier et le délai qui est généralement de 2 mois et la date de début de travaux en cas d'absence de réponse. Si c'est le cas il est bon de demander un certificat de non-opposition.

Ce permis de construire est valable 3 ans, ce qui signifie que tout nouveaux travails engagés après les 3 ans doivent faire l'objet d'un nouveau permis de construire.

L'examen du dossier du permis de construire est gratuite, sauf si l'on engage un professionnel pour gérer le dossier. Toutefois, la constitution du dossier et la restitution des documents peut coûter entre 500 et 1800 euros.

II- Construction sans permis de construire

A. Refus de délivrance du permis de construire

Si la marie refuse de vous délivrer un permis de construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs recours pour tenter d'obtenir ce permis de construire.

On peut dans un premier temps demander que le dossier soit réexaminé. Cette demande doit être écrite et envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception en justifiant l'obtention de ce permis, mais le délai est redécalé de 2 mois.

Si la mairie refuse encore une fois, alors on peut saisir le tribunal administratif.

B. Construction sans permis de construire

Les peines encourues pour une construction sans permis de construire peuvent être, une amende se situant entre 1.200 et 6.000 euros par m2 construit. Une amende de 75.000 euros et 3 mois d'emprisonnement si la réalisation des travaux est faite contre une décision du tribunal. Le tribunal peut aussi ordonner la démolition qui doit être faite dans un délai déterminé. Si ce délai n'est pas respecté, on a une pénalité journalière s'élevant entre 7.5 et 75 euros.

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I- Les conditions au permis de construire

II- Construction sans permis de construire