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Permis de construire: un document administratif

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 19/02/2008 à 12h54
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Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation de travaux de construction  en vérifiant leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur.

Si pour les gros travaux, cette autorisation est obligatoire, d’autres travaux peuvent en être dispensés.


La première chose à faire lorsque l’on envisage de faire des travaux, c’est de vérifier si leur réalisation nécessite un permis de construire.

A noter

Dans tous les cas, il doit s’agir d’un bien immobilier. Les biens mobiliers (mobile home, par exemple) peuvent parfois être soumis à une déclaration préalable, mais pas à un permis de construire.

Les travaux nécessitant l'’obtention d’un permis de construire

  • Un permis de construire est exigé par principe concernant les constructions neuves ou travaux sur construction existante.


Plusieurs critères permettent de déterminer si un permis est nécessaire ou non.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou lorsqu'ils ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme.. 

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis de construire est également exigé lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation). 

Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé, on exige aussi un permis de construire.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  

  • Ce qui a changé

Certains travaux n’exigent plus l’obtention d’un permis de construire depuis la réforme. Il s’agit notamment :
- des constructions de mois de 20 m² sur terrain nu (soumise à une simple déclaration préalable) ;
- des constructions temporaires de moins de trois mois ;
- des lotissements (soumis à un permis d’aménager).

Le recours à un architecte

Le recours à  un architecte est obligatoire (dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²).

 

Conseil Pratique

Même si vous n’êtes pas dans l’obligation de confier votre projet de construction à un architecte, il peut être utile d’en consulter un. Il est notamment possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès soit d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), soit du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain, soit encore de la Direction départementale de l'équipement (DDE).

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Toutefois, il est possible au bénéficiaire du permis de construire de demander une prolongation de son permis pour une année. Cette demande devra être adressée à l’administration, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit déposé en main propre, au moins 2 mois avant l’expiration du permis.

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