QU'EST-CE QU'UNE ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE ET EXCEPTIONNEL ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 10/10/2022 à 18h20

Aux termes du 1° de l'article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du Droit d'asile, il est inscrit que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

Ce dernier article conditionne le fait que la production d'une carte de séjour est par principe réservée au détenteur de visas longs séjours.

L'Utilité d'une admission exceptionnelle au séjour

Pour comprendre l'utilité de l'admission exceptionnelle au séjour, il est nécessaire de donner sa définition générale. Ainsi, l'admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non européens en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Ainsi, un étranger non européen en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an.

Elle peut concerner soit les parents d'enfants scolarisés en France, les conjoints d'étrangers en situation régulière, les mineurs étrangers devenus majeurs, les travailleurs ou salariés et les autres motifs dits humanitaires ou exceptionnels aux titres desquels un droit au séjour peut être accordé.

Nous allons voir les conditions d'une admission au séjour pour motif humanitaire et exceptionnel.

Quels sont les motifs exceptionnels ou humanitaires?

Au titre des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires, sauf menace à l'ordre public, la préfecture peut délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", sur le fondement de l'article L.435-1 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier :

Soit d'un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;

Soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d'un titre de séjour.

Lorsque la résidence attestée en France est au moins égale à 10 ans, la loi commande aux différentes préfectures ou à la l'autorité compétente de saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le souci d'un traitement équitable de l'ensemble des situations.

Aussi, il y'a lieu de souligner le fait qu'une plus grande attention est portée aux dispositions relatives à l'admission au séjour des personnes qui sont victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains.

Pour conclure, il est possible de faire la demande d'une carte de séjour par une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, cette procédure étant fortement règlementée, il est nécessaire de respecter les conditions obligatoires pour être régularisé.

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L'Utilité d'une admission exceptionnelle au séjour

Quels sont les motifs exceptionnels ou humanitaires?