Quels sont les droits de la défense ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 25/10/2022 à 14h35

Le droit de défense est " un droit qui n'a besoin d'être écrit nulle part pour appartenir à tous. Sans ce droit exercé largement et librement, la justice pénale n'est pas justice, elle est oppression " (Ortolan, Éléments de droit pénal. Pénalité. Juridictions. Procédure, 1855, n° 1853).

Les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une personne lors d'un procès. Ils permettent d'assurer une égalité et une loyauté entre adversaires. Le principe des droits de la défense est commun à la justice administrative et à la justice judiciaire.

C'est cependant en matière pénale qu'il a une importance particulière. On le définit comme l'ensemble des droits qui garantissent aux personnes mises en cause la possibilité d'assurer la protection de leurs intérêts de manière efficace. Ces prérogatives s'appliquent à toutes les étapes de la procédure, pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et même après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines.

Les droits de la défense est un principe fondamental de la procédure pénale.

Le droit à un tribunal indépendant et impartial

L'article 6 § 1 de la CEDH rappelle que : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (...) ". Les droits de la défense sont en effet, comme le principe du contradictoire une composante du droit à un procès équitable.

L'indépendance et l'impartialité garantissent aux justiciables que l'acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé.

Le droit d'être informé des poursuites

Les personnes sont informées de l'engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes : soit par signification par huissier d'une citation à comparaitre (article 551 CPP), soit par interpellation des services de police ou de gendarmerie.

La personne a le droit d'être informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Ce droit est garanti pendant la phase de l'enquête, et notamment lors de la garde à vue. En effet, l'article 63-1 CPP énonce que les officiers de police judiciaire doivent immédiatement informés la personne placée en garde à vue de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. De même, le juge d'instruction a le devoir d'informer le mis en examen.

Le mis en cause doit disposer des moyens et du temps nécessaires à la préparation de sa défense. Ce principe consiste à " offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. "

L'égalité des armes implique une égalité procédurale dans la communication des pièces aux parties. Les parties doivent pouvoir discuter tout ce que leur adversaire avance en fait et droit, le juge lui-même doit y veiller.

Le droit d'être assisté et représenté par un avocat

Il ressort des textes européens que " Tout accusé a le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, et s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office."

C'est ici le base des droits de la défense : toute personne à le droit d'être conseillée ou représentée par un avocat, peu importe les faits qui lui sont reprochés, qu'elle soit mineure ou majeure, fortunée ou peu fortunée.

Les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'État prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice.

Le droit au silence et à la présomption d'innoncence

Le droit au silence est prévu à l'article 63-1 du Code de procédure pénale de la manière suivante : " Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ". La personne incriminée doit donc être informée qu'elle a le droit de se taire mais non qu'il existe un droit au silence.

La présomption d'innocence signifie qu'un individu, même suspecté de la commission d'une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d'en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal.

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