L'exécution des décisions pénales et des décisions des juridictions administratives

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

Les décisions pénales ne peuvent être exécutées que lorsqu'elle sont devenues définitives, c'est-à-dire lorsque les délais d'opposition ou de recours sont expirés. Ces délais sont en général de 10 jours après le prononcé.

Les jugements des juridictions administratives doivent être exécutés par les parties.

L’exécution des décisions pénales

L’exécution de la décision relative aux intérêts civils incombe à la victime qui en est responsable.

L’exécution de la décision relative aux intérêts publics incombe au parquet.

D'une part, les peines pécuniaires sont recouvrées par le Fisc.

L’Etat bénéficie de deux garanties :

La solidarité entre coauteurs et complices,
La contrainte judiciaire (par exemple, la contrainte par corps), seule forme restante de prison pour dette.

D'autre part, les peines privatives de liberté sont exécutées dans les établissements pénitentiaires.

Mais l’exécution de ces peines fait l’objet d’une judiciarisation progressive, avec l’intervention du Juge d’application des peines.

Bon à savoir

Si la personne victime souhaite avoir des informations sur l'exécution de la peine ou si elle constate des difficultés dans son exécution (interdiction d'apparaître dans certains lieux, d'entrer en contact...), elle peut s'adresser au juge délégué aux victimes.

L’exécution des décisions des juridictions administratives

Il arrive qu’une personne publique n’exécute pas une décision de justice qui la concerne.

Il faut savoir, dans ce cas, qu’elle bénéficie de certains privilèges, car on ne peut saisir ses biens.

Les biens publics ne peuvent être affectés à l’intérêt particulier.

En tout état de cause, l’Etat ne saurait se contraindre lui-même !

Mais le justiciable peut :

Attaquer le refus d’exécution en excès de pouvoir,
Engager la responsabilité de l’administration pour défaut d’exécution,
Recourir au Médiateur de la République.

Surtout, le justiciable pourra demander au juge (qui a rendu la décision) d’enjoindre à l'administration d’exécuter la décision qu’il a rendue.

Le juge pourra alors prescrire la mesure d’exécution nécessité par sa décision, en fixer le délai d’exécution et assortir l’injonction d’une astreinte (paiement d'une indemnité pour chaque jour de retard).

Dans le cas particulier de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même :

L’administration à l’obligation d’exécuter dans les deux mois,
Si la personne publique condamnée est un établissement public ou une collectivité locale, le requérant pourra s’adresser à l’autorité de tutelle qui procèdera au mandatement d’office,
En cas de condamnation de l’Etat, il est possible de s'adresser au comptable assignataire de la dépense qui procèdera au paiement.

A noter

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour demander au juge administratif l'exécution d'une décision administrative.

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