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L'exécution des décisions pénales et des décisions des juridictions administratives

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

Les décisions pénales ne peuvent être exécutées que lorsqu'elle sont devenues définitives, c'est-à-dire lorsque les délais d'opposition ou de recours sont expirés. Ces délais sont en général de 10 jours après le prononcé.

Les jugements des juridictions administratives doivent être exécutés par les parties.
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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L’exécution des décisions pénales

L’exécution de la décision relative aux intérêts civils incombe à la victime qui en est responsable.

L’exécution de la décision relative aux intérêts publics incombe au parquet.

D'une part, les peines pécuniaires sont recouvrées par le Fisc.

L’Etat bénéficie de deux garanties :

  • La solidarité entre coauteurs et complices,
  • La contrainte judiciaire (par exemple, la contrainte par corps), seule forme restante de prison pour dette.

D'autre part, les peines privatives de liberté sont exécutées dans les établissements pénitentiaires.

Mais l’exécution de ces peines fait l’objet d’une judiciarisation progressive, avec l’intervention du Juge d’application des peines.

Bon à savoir

Si la personne victime souhaite avoir des informations sur l'exécution de la peine ou si elle constate des difficultés dans son exécution (interdiction d'apparaître dans certains lieux, d'entrer en contact...), elle peut s'adresser au juge délégué aux victimes.

L’exécution des décisions des juridictions administratives

Il arrive qu’une personne publique n’exécute pas une décision de justice qui la concerne.

Il faut savoir, dans ce cas, qu’elle bénéficie de certains privilèges, car on ne peut saisir ses biens.

Les biens publics ne peuvent être affectés à l’intérêt particulier.

En tout état de cause, l’Etat ne saurait se contraindre lui-même !

Mais le justiciable peut :

  • Attaquer le refus d’exécution en excès de pouvoir,
  • Engager la responsabilité de l’administration pour défaut d’exécution,
  • Recourir au Médiateur de la République.


Surtout, le justiciable pourra demander au juge (qui a rendu la décision) d’enjoindre à l'administration d’exécuter la décision qu’il a rendue.

Le juge pourra alors prescrire la mesure d’exécution nécessité par sa décision, en fixer le délai d’exécution et assortir l’injonction d’une astreinte (paiement d'une indemnité pour chaque jour de retard).

Dans le cas particulier de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même :

  • L’administration à l’obligation d’exécuter dans les deux mois,
  • Si la personne publique condamnée est un établissement public ou une collectivité locale, le requérant pourra s’adresser à l’autorité de tutelle qui procèdera au mandatement d’office,
  • En cas de condamnation de l’Etat, il est possible de s'adresser au comptable assignataire de la dépense qui procèdera au paiement.
A noter

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour demander au juge administratif l'exécution d'une décision administrative.

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