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Les donations entre époux peuvent être de différents types et poursuivre différents buts. Quelle que soit la catégorie dans laquelle elles s’inscrivent, elles bénéficient d’un régime particulier, lié au statut des époux mariés. Ces donations engagent cependant les époux et ne peuvent pas toujours être révoquées, même suite à un divorce. Avant de consentir une donation à votre époux, voici 4 choses à savoir.
Les donations entre époux peuvent être de différents types. Il peut s’agir de donations de biens présents, de donations de biens futurs, de l'octroi d’avantages matrimoniaux, comme le fait d’apporter un bien personnel à la communauté ou de prévoir un partage inégal de cette communauté en cas de décès d’un des époux ; ou encore de donations au dernier vivant.
De même, les donations peuvent être faites dès avant le mariage, en les inscrivant dans le contrat de mariage des époux. Elles seront cependant caduques si le mariage n’a pas lieu. Elles peuvent également être consenties au cours du mariage, y compris par voie testamentaire.
Les donations entre époux ont pour but de protéger le patrimoine du couple et d’avantager le conjoint au profit duquel elles sont consenties. En cas de régime de séparation de biens, il peut ainsi s’agir, dans le respect de la loi, de lui attribuer certains biens qui seront alors insaisissables par les créanciers de l’époux donateur.
De façon plus courante, il s’agit de s’assurer qu’en cas de décès, son conjoint aura droit à une plus grande part du patrimoine. Pour prendre l’exemple des donations au dernier vivant, elles permettent ainsi, en présence d’enfants, de lui attribuer soit un quart de la succession en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit, soit la totalité de la quotité disponible de la succession en pleine propriété, ce qui n’est autrement pas prévu par la loi. En absence d’enfants, elles permettent de lui attribuer l’intégralité de la succession, ce qui déroge également aux règles normales de partage d’une succession.
Les donations entre époux bénéficient d’avantages fiscaux, bien qu’elles puissent tout de même être soumises au paiement de droits de donation au-delà d’un certain montant. Les frais de notaire applicables aux donations entre époux font l’objet d’une réglementation. Sauf exception, leur coût est ainsi fixé pour l’année 2018 à 138,47 euros TTC par acte.
En ce qui concerne la révocation des donations consenties, hormis les cas où elles ont été inscrites au contrat de mariage, elle reste toujours possible pour les donations portant sur des biens futurs, pour l'octroi d'avantages matrimoniaux n’ayant pas encore produit leurs effets, ainsi que pour les donations au dernier vivant. La donation au dernier vivant peut même être révoquée par voie testamentaire et sans en informer son conjoint. Les donations de biens présents sont en général irrévocables, sauf en cas d’ingratitude extrême, de non-respect des conditions qui y étaient attachées ou si le donateur a par la suite un premier enfant.
Avant le 1er janvier 2005, toutes les donations entre époux étaient librement révocables. Ce n’est désormais plus le cas.
Le divorce entraine la révocation automatique des donations et avantages matrimoniaux n’ayant pas encore produit leurs effets, y compris des donations au dernier vivant. L’époux donateur peut cependant renoncer à cette révocation, mais il doit alors le mentionner expressément.
En revanche, quel que soit le type de divorce prononcé et l’imputation des torts, les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux ayant déjà produit leurs effets restent irrévocables.
Retenez ainsi que les donations consenties à votre époux durant le mariage et ayant déjà produit leurs effets lui resteront acquises, même en cas de divorce pour faute à ses torts exclusifs.
