La question de l'exécution de L'OQTF de Dahbia B dans l'affaire Lola

Par Maître CHAIB HIDOUCI, Avocat Publié le 16/11/2022 à 05h16

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont prises au niveau du préfet dans les cas listés à l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sont concernés par ces mesures d'éloignement, les étrangers restés sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité dont ceux qui sont entrés sur le territoire français irrégulièrement, ceux qui ont désormais un visa expiré dont le renouvellement n'a soit pas été demandé ou a été refusé et ceux auxquels la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n'a pas été accordée.

Les règles générales de l'exécution des OQTF

Dans les OQTF classiques, l'étranger dispose d'un délai de départ volontaire de 30 jours à compter de la notification de la décision. Les retours volontaires s'effectuent sans contrainte grâce à une aide au retour par l'État.

Puis il existe des OQTF dites sans délai de départ volontaire. Les personnes concernées sont le plus souvent les personnes dont le comportement est considéré comme une menace à l'ordre public.

Plusieurs motifs légaux s'opposent à l'exécution des OQTF. Par exemple, elles ne s'appliquent pas aux mineurs, aux personnes séjournant en France depuis plus de 20 ans, aux personnes mariées avec un ressortissant français depuis au moins trois ans, aux parents d'enfant français mineur résidant en France, aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins en France, auxquels ils ne pourraient pas bénéficier dans le pays de renvoi.

Aussi, l'exécution de l'OQTF peut être suspendue lorsqu'un recours est déposé devant le tribunal administratif, et jusqu'à ce que le tribunal rende une décision. La personne peut rester légalement sur le territoire français lorsque le recours est toujours en cours d'instruction.

Madame Dahbia B est entrée en France légalement en 2016 avec un titre de séjour étudiant. A l'expiration de ce titre elle a été interpellée le 21 aout 2022 à l'aéroport d'Orly pour un défaut de titre de séjour valide. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis fin aout 2022 où elle disposait de 30 jours de délai volontaire pour quitter le territoire français par ses propres moyens.

Les raisons de l'inexécution de l'OQTF de Madame Dahbia B

Il nous ait impossible de savoir si Madame Dahbia B a déposé un recours contre la décision de l'OQTF, mais si ce n'est pas le cas elle serait officiellement en situation illégale devant les autorités.

Il faut savoir également, qu'en raison d'une directive européenne transposée dans la loi en 2012, le séjour irrégulier ne constitue plus un délit. Les forces de l'ordre ne peuvent pas interpeller un clandestin pour le seul motif qu'il ne dispose pas de titre de séjour valide.

En revanche, une personne en situation irrégulière peut être placée en centre de rétention administrative avant d'être renvoyée dans son pays d'origine. Cependant, il faut admettre que le nombre de place en centre de rétention est très limité. Seuls les personnes présentant un risque de fuite avéré ou un trouble à l'ordre public y sont affectés.

D'autre part, les OQTF sont difficiles à exécuter en raison du refus de certains États de délivrer des laissez-passer consulaires indispensables pour le retour des personnes concernées dans leurs pays d'origines. Parfois même, les autorités peinent à déterminer la nationalité et la vraie identité de l'étranger, faute de pièce d'identité présentée par ce dernier.

Le taux d'exécution des OQTF reste donc faible à ce jour mais avec l'affaire Lola et la prise de conscience des autorités et de la société civile, il n'est pas certain que cela ne change pas les jours à venir.

Maitre Sihem CHAIB HIDOUCI

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