5 choses à savoir si vous êtes convoqué en CRPC

Par Maître MEZITI, Avocat Publié le 24/04/2023 à 21h51

La CRPC, autrement appelée "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", a été instituée par la loi du 9 mars 2004, notamment sous l'influence du droit pénal anglo-saxon. Sa caractéristique principale est de permettre au justiciable, dès lors qu'il reconnait les faits qui lui sont reprochés, de négocier sa peine avec le Procureur de la République.

Si le procédé parait simple dans son principe, la spécificité des pratiques qui entourent cette procédure de "plaider-coupable" à la française mérite de s'y attarder.

Voici 5 choses à savoir si vous êtes convoqué en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

1) Vous avez reçu deux convocations ? C'est normal !

La pratique habituelle des juridictions en matière de CRPC est de transmettre au justiciable deux convocations le même jour ; l'une devant le Ministère Public, l'autre devant le Tribunal Correctionnel.

Cela est tout à fait normal : lorsque vous êtes convoqué dans le cadre d'une CRPC, il est possible que les négociations échouent ou encore que l'accord trouvé avec le Ministère Public ne soit pas homologué. Dans ce cas, la seconde convocation trouve sa raison d'exister, et vous devrez vous présenter devant le Tribunal Correctionnel.

En revanche, si un accord est trouvé lors de votre première comparution, la convocation devant le Tribunal Correctionnel n'a plus lieu d'être et vous n'aurez pas à vous y rendre.

2) L'assistance d'un avocat est indispensable

En matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'assistance d'un avocat est non seulement indispensable en vue de la défense de vos intérêts, mais elle est surtout obligatoire !

Les dispositions légales prévoient que la procédure de CRPC ne peut avoir lieu qu'avec l'assistance d'un avocat. Dans le cas contraire, aucun accord ne saurait aboutir, et vous devrez vous présenter devant le Tribunal correctionnel.

Dans ce cas, la peine encourue pourrait être bien plus sévère que celle proposée par le Ministère Public ! Vous devez donc être extrêmement vigilant et prendre vos dispositions en amont si vous êtes convoqué.

3) Vous devez reconnaître les faits qui vous sont reprochés

Comme l'indique l'intitulé de la procédure, point de comparution devant le ministère public sans reconnaissance de culpabilité !

Si l'aveu constitue un élément essentiel de cette procédure, cela ne signifie pas pour autant que vous ne pourrez pas obtenir la relaxe ; il arrive, dans de très rares cas, que le Ministère Public constate que le dossier n'est pas suffisamment étayé.

Dans cette hypothèse, et quand bien même vos déclarations iraient dans le sens d'un aveu, il sera possible d'éviter une condamnation, même en CRPC !

A défaut de relaxe, sachez que vous pourrez toujours négocier votre peine.

4) Vous pouvez négocier votre peine avec le Ministère Public

En ce qu'elle est avant tout une procédure de négociation, il vous est toujours possible de solliciter une adaptation de la peine proposée.

Il ne faut pas éluder cet aspect de la procédure au seul prétexte que la peine proposée vous conviendrait ; à titre d'exemple, si vous exercez une profession qui vous oblige à présenter un casier judiciaire exempt de toute mention, le Procureur de la République peut vous obtenir l'effacement de la condamnation de votre Bulletin n°2. Dans ce cas de figure, vous ne devez surtout pas oublier de formuler cette demande sous peine de perdre votre emploi !

C'est aussi la raison pour laquelle l'assistance d'un avocat en amont est indispensable. Il sera en effet le plus à même d'apprécier votre situation et d'adapter ses propositions au Ministère Public.

5) La peine proposée doit être homologuée par le Juge du siège

Lorsqu'un accord est trouvé avec le Ministère Public, la procédure ne s'arrête pas là. La transaction doit en effet être validée par l'homologation d'un juge du siège : le Président du Tribunal Judiciaire, ou le Juge délégué par ce dernier.

Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut donc décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée.

Il peut arriver dans de très rares cas qu'il en soit décidé autrement ; dans ce cas, la procédure se poursuit devant le Tribunal Correctionnel.

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1) Vous avez reçu deux convocations ? C'est normal !

2) L'assistance d'un avocat est indispensable

3) Vous devez reconnaître les faits qui vous sont reprochés

4) Vous pouvez négocier votre peine avec le Ministère Public

5) La peine proposée doit être homologuée par le Juge du siège